Covid-19 : Refus d’un juge des référés de condamner un locataire au paiement de ses loyers commerciaux.
Par Domitille BREVOT le 02/12/2020
En principe, le titulaire d’une créance liquide, certaine et exigible peut solliciter du juge des référés la condamnation de son débiteur au paiement de sa créance, à titre provisionnelle (art. 809 ou art. 873 du Code de procédure civile). La procédure est celle du référé-provision. ... Lire la suite >