Par une décision du 27 janvier 2025 le Conseil d’État, saisi d'un recours contre une délibération approuvant un PLU, a consacré l'inopérance des moyens tirés de l'illégalité de la délibération arrêtant le projet de PLU.

Aux termes du §4 de cette décision :

" Eu égard, d'une part, aux spécificités de la procédure d'élaboration ou de révision du plan local d'urbanisme [...], qui impliquent que le conseil municipal est nécessairement conduit à se prononcer, lors de l'adoption définitive du plan local d'urbanisme ou de sa révision, sur le contenu de ce document et, d'autre part, à l'absence d'effet propre de la phase arrêtant le projet de plan avant l'enquête publique, prévue par l'article L. 153-14 du code de l'urbanisme, les éventuelles irrégularités affectant la délibération arrêtant le projet de plan sont sans incidence sur la légalité de la délibération approuvant le plan. Par suite, c'est sans erreur de droit que la cour administrative d'appel de Bordeaux a écarté comme inopérant le moyen tiré de l'illégalité de la délibération arrêtant le plan local d'urbanisme ".

C'est désormais limpide.


=> Conseil d'État, 27 janvier 2025, n°490508





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