Le décret n°2023-1037 met un terme à l'obligation de transmission en préfecture du dossier de certificat d'urbanisme, de demande de permis ou de déclaration préalable, suite à son dépôt en mairie.

 

Ce décret vient mécaniquement remettre en cause la jurisprudence du Conseil d'État n°400779 du 22 octobre 2018, en application de laquelle, en présence d'un permis tacite, et lorsque le préfet avait reçu l'entier dossier de demande dans la semaine suivant son dépôt, le délai de déféré préfectoral contre ce permis tacite démarrait dès la naissance dudit permis.

 

Naturellement, le décret ne remet pas en question l'obligation de transmettre en préfecture les dossiers de demande à l'occasion de la transmission, au contrôle de légalité, des décisions prises par l'autorité territoriale compétente.
 

 

 

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