Précisions sur la notion de lotissement :

Par une décision du 29 novembre 2023, le Conseil d’État vient rappeler que " la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière constitue un lotissement dès lors que l'un au moins des terrains issus de cette division est destiné à être bâti. Le périmètre du lotissement peut ainsi, au choix du lotisseur, ne comprendre qu'un unique lot à bâtir ou comprendre, avec un ou des lots à bâtir, des parties déjà bâties de l'unité foncière ".

Et de préciser que " ne constitue pas un lotissement le détachement d'un terrain supportant un ou plusieurs bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis, y compris lorsqu'est envisagée l'extension, même significative, de l'un de ces bâtiments, le cas échéant après démolition d'une partie de celui-ci, ou la construction d'annexes à ces bâtiments ".

Si l'absence d'application du régime du lotissement était actée s'agissant du détachement d'un terrain supportant du bâti n'étant pas voué à la démolition, cette décision apporte une précision bienvenue aux termes de laquelle il n’y a pas plus lotissement :

- lorsque des travaux d'extension du bâti existant sur le terrain détaché sont prévus, et ce même en cas de démolition partielle ;

- lorsque sont seulement édifiées des annexes au bâti existant.


=> Conseil d'État, 29/11/2023, n°470788


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