La période de confinement se poursuit et la question du maintien ou non de la rémunération des salariés à domicile qui ne travaillent pas se pose de plus en plus. 

Le gouvernement a prévu des solutions pour maintenir la rémunération des salariés à domicile :

- mesure ordinaire qui ne change pas : le gouvernement invite les employeurs à maintenir l’intégralité de la rémunération de leurs salariés même si toutes les heures déclarées n’ont pas été effectuées, en contrepartie du crédit d’impôt.

- mesure exceptionnelle : les employeurs sont invités à verser 80% du salaire à titre d’indemnité, en contrepartie d’un remboursement par l’Etat. Pour en bénéficier, il convient de compléter le formulaire de demande accessible en ligne https://declaration-covid19-cesu.urssaf.fr/formulaire/.

Avantage : l’indemnité n’est pas soumise aux prélèvements sociaux et sera mentionnée sur la déclaration de revenus du salarié. Inconvénient : l’indemnité ainsi versée ne sera pas éligible au crédit d’impôt.

Une mise en garde s’impose, toutefois, puisque le remboursement de cette indemnité ne semble pas être automatique puisqu’il n’interviendra qu’après « étude et analyse » de la demande qui se fera a posteriori. En cas de contrôle, une attestation sur l’honneur certifiant que les heures indemnisées n’ont pas été travaillées doit être établie par le salarié.

- mesure solidaire : l’employeur est invité à verser 20 % complémentaires de la rémunération sous la forme d’un don solidaire.

Ord. n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle