Alors que le confinement dure depuis maintenant plusieurs semaines, les difficultés relatives à l’exercice du droit de visite et d’hébergement demeurent.

Le Ministère de la Justice rappelle que « Pendant la période de confinement, le droit de visite et d’hébergement des enfants continue de s’appliquer. Les enfants doivent donc en principe se rendre chez l’autre parent selon les modalités prévues par la décision de justice » ou la convention régularisée par les parents.

Ces déplacements sont, d’ailleurs, visés dans l’attestation de déplacement dérogatoire. Il s’agit d’un « motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfant ».

Le Ministère de la Justice demande d'observer certaines consignes sanitaires :

  • limiter les déplacements de l’enfant, en particulier sur de grandes distances ;
  • éviter que l’enfant prenne les transports en commun pour aller du domicile d’un parent à l’autre ;
  • éviter que l’enfant soit au contact des personnes vulnérables.

En outre, tous les droits de visite à la journée, au domicile de tiers ou avec l’assistance de tiers doivent être suspendus.

Le Ministère de la Justice rappelle utilement que le fait d’empêcher, sans motif légitime, l’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ou de refuser de restituer l’enfant peut être puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

Enfin, les parents peuvent, d’un commun accord, aménager ce droit de visite et d’hébergement afin de préserver la santé de l’enfant et des parents, tout en respectant les droits de ces derniers. 

Rappel : en cas de violences faites aux enfants, le 119 est un numéro d’appel spécial dédié à la protection des enfants en danger ou en risque de l’être, joignable gratuitement 24h/24 et 7j/7.

Source : Communiqué de presse http://www.justice.gouv.fr/la-garde-des-sceaux-10016/droit-de-visite-et-hebergement-des-enfants-pendant-le-confinement-33046.html