Publié le 14/12/2024

Accident de la route et déclaration circonstanciée

Article juridique - Droit du dommage corporel

Loi Badinter de 1985 : Accident avec un véhicule terrestre à moteur (VTAM)

Lors d’un accident de la route, la déclaration circonstanciée est souvent exigée. C’est une démarche importante, non seulement pour l’assurance, mais aussi pour sécuriser vos droits. Trop de victimes négligent son rôle ou ne l’accomplissent pas convenablement.

Ci-dessous une explication de son utilité.

1. Qu’est-ce que la déclaration circonstanciée ?

C’est une déclaration détaillée de la victime relatant les circonstances de l’accident : date, lieu, témoins, description des faits.
Elle permet de consigner un élément factuel officiel, utile pour la suite des démarches.
Si l’auteur du délit est non identifié ou en fuite, cette déclaration peut servir de base pour les recours auprès du Fonds de garantie.

2. Pourquoi est-elle significative pour l’indemnisation

En l’absence de constat contradictoirement signé ou lorsque les parties n’ont pas été entendues par les services de police, l’assureur adverse peut rechigner à vous indemniser en multipliant les demandes, notamment une déclaration circonstanciée des faits ainsi qu’un croquis, etc.

Elle constitue un élément de preuve précieux : témoins, circonstances, phase initiale de l’accident.
Elle peut renforcer votre dossier, notamment dans les cas où le responsable est non assuré ou non identifié.
Ne pas déposer cette déclaration peut donner lieu à des contestations plus faciles de la part du responsable.

3. Risques si elle est mal faite ou omise

Une déclaration trop vague ou incomplète peut être contestée.
Vous perdez un élément qui pourrait jouer lors de l’instruction du dossier auprès de l’assureur.

Par exemple, il est possible que la déclaration du conducteur adverse prétende ne pas vous avoir heurté ou encore que vous soyez reparti à pieds et non à l'hôpital.

L’enjeu est alors de démontrer en droit l’implication du véhicule dans l’accident.

A noter : Depuis la loi Badinter, l’implication est présumée en cas de contact. A défaut de contact, il appartient à la victime de prouver, par tous moyens, le rôle quelconque du véhicule dans la production du dommage.

4. Ce qu'un avocat peut vous apporter dans ce contexte

L’assistance d'un avocat sécurise l’usage de cette déclaration :

Conseiller sur la rédaction : choisir les bons termes, limiter les imprécisions
Vérifier que le contenu est bien crédible et cohérent avec les autres preuves
Utiliser la déclaration comme pivot dans la stratégie indemnitaire globale
Si l’assureur ou le fonds indemnitaire l’ignore ou la conteste, intervenir juridiquement
Relier cette déclaration à tous les postes de préjudice (dommage corporel, pertes, assistance)

Conseils pratiques

Soyez précis, datez, nommez les témoins, décrivez les circonstances avec clarté
Gardez une copie de votre déclaration et les preuves associées
En cas de doute ou de situation complexe, consultez un avocat

Une déclaration circonstanciée est utile, mais elle ne suffit pas à garantir une indemnisation complète. Une consultation permet d’apprécier les démarches adaptées à chaque situation dans le cadre de l’expertise médicale, du chiffrage des préjudices et de la stratégie juridique.

Le cabinet de Maître DHENRY, avocat en dommage corporel, accompagne les victimes d'accident pour garantir le respect du principe de réparation intégrale conforme au droit à à votre situation personnelle.