Loi Badinter de 1985 : Accident avec un véhicule terrestre à moteur (VTAM)
En l’absence de constat contradictoirement signé ou lorsque les parties n’ont pas été entendues par les services de police, l’assureur adverse peut rechigner à vous indemniser en multipliant les demandes, notamment une déclaration circonstanciée des faits ainsi qu’un croquis, etc.
Chaque situation est différente, le cabinet peut vous orienter sur les démarches et réponses adaptées.
Il est par ailleurs possible que la déclaration du conducteur adverse prétende ne pas vous avoir heurté ou encore que vous soyez reparti à pieds et non à l'hôpital.
L’enjeu est alors de démontrer en droit l’implication du véhicule dans l’accident.
Depuis la loi Badinter, l’implication est présumée en cas de contact, que le véhicule ait ou non été en mouvement.
A défaut de contact, il appartient à la victime de prouver, par tous moyens, le rôle quelconque du véhicule dans la production du dommage.
Si vous êtes confronté à ce type de situation, prenez quelques instants pour en discuter avec un avocat et obtenir un premier avis juridique.
Le cabinet de Maître DHENRY, Avocat en dommage corporel, peut vous accompagner afin de faire valoir vos droits :
- Contactez moi au 09.81.69.87.22 pour une première analyse ou pour une consultation.
- Nous intervenons partout en France, en présentiel ou à distance.
- Entretien téléphonique ou rendez-vous en cabinet ou en visio.
- Consultation confidentielle.
- ➡️ Pour prendre rendez-vous avec Maître DHENRY
Pour en savoir plus sur l'indemnisation des préjudices :
Vous pouvez consulter mon article guide sur l’indemnisation du dommage corporel pour une présentation détaillée des postes de préjudice Dommage corporel : indemnisation complète expliquée préjudice par préjudice
Publié par Maître DHENRY
Tel : 09.81.69.87.22 | Fax : 09.72.65.14.07
Pas de contribution, soyez le premier