Publié le 27/02/2023

Accident de la circulation et délai de paiement

Article juridique - Droit du dommage corporel

En cas d'accident de la route : sous quel délai l'assureur doit-il formuler une offre d'indemnisation après une expertise médicale ?

Après un accident de la route, une indemnisation n’est pas toujours immédiate. Le fonds d'indemnisation ou l’assureur doit respecter certains délais légaux, mais dans la pratique, l’indemnisation peut tarder.

Quels sont vos droits ?

1. Les délais légaux applicables

En matière de dommages corporels, le délai dépend notamment de la phase d’expertise, de la date de consolidation, de la production des pièces, etc.
Au-delà d’un certain temps, la victime peut réclamer des pénalités de retard ou intérêts pour compenser l’attente.

Selon le Code des assurances, dès lors que l'assureur a connaissance de la consolidation de la victime, il doit en effet formuler une offre définitive portant sur l'ensemble des éléments indemnisables et qui ne soit pas insuffisante et ce dans un délai de cinq mois.

◆ A savoir : La consolidation est une notion médico-légale qui est constatée après une ou plusieurs expertises et qui peut être définie comme le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent correspondant à une absence d’évolution en amélioration ou en aggravation.

✅ A noter : Lorsque la consolidation ne peut être fixée, une provision peut également être demandée.

2. Pourquoi les paiements s'éternisent

Les causes fréquentes de retard :

Instructions longues du dossier (expertise, transmission d’actes)
Demandes de pièces supplémentaires ou vérifications
Résistances ou divergences entre assureurs
Négociations difficiles sur le montant à verser

Toutefois, un retard injustifié, sans motif valable, peut être contesté.

A ce titre, l'assureur s'expose à ce que les intérêts soient doublés, et ce sur la totalité de l'indemnité allouée in fine.

3. L'apport de l'avocat

L’intervention de l’avocat contribue à l’équilibre du dialogue entre la victime et l’assureur et peut accompagner les victimes afin de solliciter une indemnisation dans les délais prescrits, réclamer des intérêts aux fins de mise en paiement et défendre vos droits et intérêts jusqu’en justice si nécessaire :

Vérifier que l’assureur respecte les obligations contractuelles et les délais légaux
Mettre en demeure l’assureur dans les règles
Réclamer le cas échéant des intérêts ou pénalités en réparation du retard subi
Saisir le juge si le retard persiste indûment

4. Conseils pratiques pour les victimes

Conservez les correspondances, échanges, pièces envoyées
Tracez vos écrits suivant recommandé avec accusé de réception
Rappelez à l’assureur ses obligations et le délai légal
Faites-vous assiter par un avocat afin de vérifier l'offre

Vous subissez un retard de paiement ou à une situation de blocage ?

Chaque situation est différente, vous pouvez contacter le Cabinet de Maître DHENRY, Avocat en dommage corporel, afin d'obtenir un premier avis juridique, une relecture d’expertise ou être accompagné dans le cadre d'une négociation.