Sous quel délai l'assureur doit-il formuler une offre d'indemnisation définitive en cas de consolidation de la victime?

Selon l'article L.211-9 du Code des assurances, dès lors que l'assureur a connaissance de la consolidation de la victime, il doit formuler une offre définitive portant sur l'ensemble des éléments indemnisables et qui ne soit pas insuffisante dans un délai de cinq mois.

A défaut, l'assureur s'expose à ce que les intérêts soient doublés, et ce sur la totalité de l'indemnité allouée in fine.

La consolidation est une notion médico-légale qui est constatée après une ou plusieurs expertises et peut être définie comme le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent correspondant à une absence d’évolution en amélioration ou en aggravation.

Lorsque la consolidation ne peut être fixée, une provision peut également être demandée.

Le Cabinet se tient à votre disposition afin de faire valoir vos droits.

 

Publié par Maître DHENRY

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