◆ En cas d'accident de la route : Sous quel délai l'assureur doit-il formuler une offre d'indemnisation après une expertise médicale ?

Selon le Code des assurances, dès lors que l'assureur a connaissance de la consolidation de la victime, il doit formuler une offre définitive portant sur l'ensemble des éléments indemnisables et qui ne soit pas insuffisante dans un délai de cinq mois.

❌ A défaut, l'assureur s'expose à ce que les intérêts soient doublés, et ce sur la totalité de l'indemnité allouée in fine.

Vous êtes confronté à un blocage ? Chaque situation est différente, le Cabinet de Maître DHENRY, Avocat en dommage corporel, peut vous orienter sur les démarches adaptées.

 

◆ Qu'est ce que la consolidation?

La consolidation est une notion médico-légale qui est constatée après une ou plusieurs expertises et peut être définie comme le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent correspondant à une absence d’évolution en amélioration ou en aggravation.

L'expertise est un moment clef pour votre indemnisation, pour en savoir plus l'indemnisation après une expertise lisez nos articles Expertise médicale et Offre d’indemnisation trop basse : comment réagir efficacement ?

✅ A savoir : Lorsque la consolidation ne peut être fixée, une provision peut également être demandée.

 

Pour une présentation détaillée des postes de préjudice corporel, vous pouvez également consulter mon article guide sur l’indemnisation du dommage corporel Dommage corporel : indemnisation complète expliquée préjudice par préjudice

 

Contactez le Cabinet de Maître DHENRY, Avocat en dommage corporel, pour obtenir un premier avis juridique.

 

Publié par Maître DHENRY

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