Le deuil pathologique, lorsqu’il entraîne des troubles psychiques, ouvre droit à une indemnisation distincte du préjudice d’affection. Explications par Maître DHENRY, avocate en dommage corporel.

1. Comprendre la différence entre peine morale et atteinte psychique

Le préjudice d’affection correspond à la souffrance morale liée à la perte d’un proche. Il est admis et indemnisé dans le cadre d’un accident, d’une infraction ou d’une faute médicale.

Le deuil pathologique, pour sa part, correspond à une atteinte à l’intégrité psychique du proche, au-delà de la tristesse et du deuil dit “normal”. Il peut entraîner des troubles psychiques graves et durables, un état dépressif sévère, une anxiété chronique, ou un syndrome de stress post-traumatique (SSPT).

Cette atteinte personnelle, durable et médicalement constatée, ouvre droit à une indemnisation spécifique.

Pour mieux comprendre les mécanismes du deuil, vous pouvez consulter l’article sur Le deuil et ses mécanismes de la revue "Jusqu’à la mort accompagner la vie" (Cairn) : "Le deuil de ceux qui restent. le vécu des familles et des soignants" par Janine Pillot. 

2. Ce que dit la jurisprudence

La jurisprudence distingue le préjudice d’affection, qui correspond à la douleur d’avoir perdu un proche, du deuil pathologique résultant du traumatisme psychique. 

La Cour de cassation reconnaît l'indemnisation distincte du préjudice d’affection et du deuil pathologique, à condition que ces deux préjudices soient fondés sur des atteintes différentes, indemnisant à la fois :

  • Le préjudice d’affection, né de la perte du proche (relation à autrui) ;
  • Et le deuil pathologique qui répare l’atteinte à l’intégrité psychique (atteinte à soi).

Aux termes d’un arrêt en date du 14 mai 2019, la Cour de cassation a ainsi jugé que (Cass. crim., 14 mai 2019, n° 18-85.616) :

"Attendu que, pour allouer une provision de 4 000 euros à M. P..., en son nom personnel, et de 5 000 euros, en qualité de représentant légal, pour chacun de ses enfants mineurs, au titre des souffrances endurées, l'arrêt énonce que le préjudice en cause est bien distinct du préjudice d'affection indemnisé par décision du 20 novembre 2015, puisqu'il s'agit de réparer non pas le préjudice né de la perte d'une épouse ou d'une mère, peine et deuil normaux, donc issu du rapport à l'autre, mais de réparer un préjudice spécial, celui qui se trouve constitué par le traumatisme psychique, atteinte en leur propre corps, subi par M. P... et ses enfants ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'elle a caractérisé l'existence d'un préjudice extrapatrimonial, distinct du préjudice d'affection déjà réparé, la cour d'appel a justifié sa décision ;"

3. Comment prouver le deuil pathologique ?

L’indemnisation du deuil pathologique repose sur des éléments médicaux et psychologiques démontrant :

  • La réalité du trouble psychique (dépression sévère, troubles anxieux, état de stress post-traumatique) ;
  • Le lien direct avec le décès du proche ;
  • Le caractère durable et invalidant du retentissement psychique.

Ces éléments permettent à la victime d’être reconnue non plus seulement comme victime par ricochet, mais aussi comme victime directe d’un dommage corporel.

4. Pourquoi consulter un avocat ?

L’indemnisation du deuil pathologique exige une approche à la fois juridique, médicale et humaine.

L’avocat en dommage corporel :

  • Identifie les postes de préjudice indemnisables ;
  • Prépare le dossier médical et oriente vers une expertise adaptée ;
  • Négocie avec les assureurs ou devant les juridictions ;
  • Veille à ce que la souffrance psychique ne soit pas réduite à un préjudice moral.

L’intervention d’un avocat permet d’obtenir une évaluation complète et juste de l’atteinte psychique subie.

✅ En résumé

  • Un deuil peut devenir un traumatisme psychique reconnu par le droit.
  • Le préjudice d’affection répare la douleur morale liée à la perte d’un proche.
  • Le deuil pathologique, lorsqu’il entraîne des troubles psychiques durables, répare l’atteinte à l’intégrité psychique et relève d’un préjudice distinct.
  • Ces deux postes peuvent être cumulés.
  • L’avocat accompagne la victime dans la reconnaissance et l’évaluation de ce préjudice spécifique.

Si vous traversez un deuil difficile après un accident ou une infraction, un accompagnement juridique et médical coordonné peut permettre de faire reconnaître ce préjudice spécifique.

Un avocat peut intervenir avant signature pour évaluer la possibilité d’une indemnisation complémentaire pour deuil pathologique, en lien avec votre souffrance psychique.

Contactez Me Élodie Dhenry, avocate en dommage corporel, pour en parler en toute confidentialité :

Pour aller plus loin :

Publié par Maître DHENRY

Avocat à la Cour – Paris 8

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