La loi prévoit plusieurs dispositifs d’indemnisation ou d’aide aux victimes d'infraction et distingue :
- Les atteintes graves aux personnes ;
- Les atteintes dites légères aux personnes ;
- Les atteintes aux biens ;
- Destruction par incendie d’un véhicule terrestre à moteur ;
- L’aide au recouvrement des dommages et intérêts par le SARVI après une décision définitive.
Plusieurs conditions doivent être réunies et diffèrent selon le dispositif d'indemnisation mis en oeuvre.
Il est généralement conseillé de solliciter une expertise afin de constater et d’évaluer vos préjudices.
Il convient également d’être vigilant concernant les délais de mise en œuvre devant la CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions) ou devant le SARVI (Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions).
Chaque situation étant particulière, il peut être utile de consulter un avocat afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation.
Le Cabinet de Maître DHENRY se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner :
- Contactez Maître DHENRY au 09.81.69.87.22
- ➡️ Pour prendre rendez-vous avec Maître DHENRY
Pour une présentation détaillée des postes de préjudice, vous pouvez consulter mon article sur l’indemnisation du dommage corporel Dommage corporel : indemnisation complète expliquée préjudice par préjudice
Vous pouvez aussi consulter mes articles complémentaires :
- Pourquoi se faire assister d'un avocat dès la première expertise médicale ?
- Dommage et préjudice : comment les distinguer pour obtenir une indemnisation ?
- Référentiel Mornet 2025 : un outil indicatif, pas une indemnisation automatique
- Préjudice moral et préjudice économique : quelle différence ?
- Accident de la route : quelle différence entre consolidation et guérison ?
Publié par Maître DHENRY
Tel : 09.81.69.87.22 | Fax : 09.72.65.14.07
Pas de contribution, soyez le premier