Le FGTI indemnise les victimes d’infractions. Explications par Maître DHENRY, avocate en dommage corporel ☎ 09.81.69.87.22 @ : elodie.dhenry@avocat.fr Rendez-vous en ligne 

Cet article s’inscrit dans les publications du cabinet de Maître Élodie DHENRY consacrées à l’indemnisation des victimes par les fonds de garantie (FGTI / FGAO).

La loi prévoit plusieurs dispositifs d’indemnisation ou d’aide aux victimes d'infraction et distingue :

  • Les atteintes graves aux personnes ;
  • Les atteintes dites légères aux personnes ;
  • Les atteintes aux biens ;
  • Destruction par incendie d’un véhicule terrestre à moteur ;
  • L’aide au recouvrement des dommages et intérêts par le SARVI après une décision définitive.

Plusieurs conditions doivent être réunies et diffèrent selon le dispositif d'indemnisation mis en oeuvre.

Il est généralement conseillé de solliciter une expertise afin de constater et d’évaluer vos préjudices.

Il convient également d’être vigilant concernant les délais de mise en œuvre devant la CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions) ou devant le SARVI (Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions).

Les délais sont stricts et peu connus des victimes.

Chaque situation étant particulière, il peut être utile de consulter un avocat afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation.

Le FGTI peut refuser ou réduire l’indemnisation. Je peux vérifier votre éligibilité et défendre votre dossier.

Le Cabinet de Maître DHENRY se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner :

❓ FAQ : Victime d’infraction et indemnisation

Délais, preuves et recours.

Q1. Qui peut saisir la CIVI ? Toute victime d’infraction grave.

Q2. Quels préjudices sont indemnisés ? Patrimoniaux et extra-patrimoniaux.

Q3. Y a-t-il un délai ? En principe, 3 ans.

Q4. Peut-on contester une offre ? Oui.

Les situations présentées ici sont volontairement simplifiées. Chaque dossier appelle une analyse individualisée.

Pour une présentation détaillée des postes de préjudice, vous pouvez consulter mon article sur l’indemnisation du dommage corporel Dommage corporel : indemnisation complète expliquée préjudice par préjudice

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Publié par Maître DHENRY

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Les analyses publiées sur ce blog s’inscrivent dans la pratique professionnelle de Maître Élodie DHENRY, avocate au Barreau de Paris.

Chaque situation est unique ; cet article ne remplace pas un avis juridique personnalisé.