La loi prévoit plusieurs dispositifs d’indemnisation ou d’aide aux victimes d'infraction et distingue :

  • Les atteintes graves aux personnes ;
  • Les atteintes dites légères aux personnes ;
  • Les atteintes aux biens ;
  • Destruction par incendie d’un véhicule terrestre à moteur ;
  • L’aide au recouvrement des dommages et intérêts par le SARVI après une décision définitive.

Plusieurs conditions doivent être réunies et diffèrent selon le dispositif d'indemnisation mis en oeuvre.

Il est généralement conseillé de solliciter une expertise afin de constater et d’évaluer vos préjudices.

Il convient également d’être vigilant concernant les délais de mise en œuvre devant la CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions) ou devant le SARVI (Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions).

Le Cabinet de Maître Elodie DHENRY se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner pas à pas :

Pour une présentation détaillée de tous les postes de préjudice, vous pouvez consulter mon article guide sur l’indemnisation du dommage corporel Dommage corporel : indemnisation complète expliquée préjudice par préjudice

Publié par Maître DHENRY

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