Le contrat GAV est conçu pour protéger la personne contre les accidents de la vie privée (chutes, brûlures, etc.). Mais lorsqu’il s’agit d’indemniser un sinistre, l’assureur peut opposer des refus fondés sur des clauses d’exclusion, des conditions de cumul ou des interprétations restrictives du contrat.

 

1. Quel est l'objet d'un contrat garantie accident de la vie ?

Les contrats GAV pour garantie accidents de la vie, vous couvrent vous et/ou vos proches en cas d’accident.

La GAV couvre notamment les accidents survenant en dehors de la circulation routière (chute à domicile, accident domestique, blessures imprévues).

Ce contrat est en principe utile dans la mesure où il prévoit généralement une indemnisation rapide forfaitaire ou indemnitaire et peut souvent être mis en œuvre quand l’assurance RC ne peut pas jouer.

Ses conditions et exclusions sont contractuelles, mais elles doivent respecter les principes de clarté, proportion et transparence pour être opposables.

2. Quels sont les principaux refus d'assurance ?

→ Toutefois, en pratique, les assurés se voient souvent opposer des refus d’indemnisation du fait de la notion d’accident qui varie selon les conditions générales d’un contrat à l’autre en étant ambiguë ou trop restrictive.

→ En outre, il n’est pas rare que les bénéficiaires ignorent que leur conjoint ou parent décédé avait souscrit un tel contrat.

→ Enfin, quand la notion d’accident est retenue au sens du contrat, il peut encore arriver que l’assureur refuse tout complément d'indemnisation en prétendant que les remboursements et versements effectués à sa place ou dus par des tiers payeurs ou tout autre organisme d'indemnisation ne se cumulent pas avec son indemnisation.

Souvent, ces refus reposent sur des interprétations contractuelles strictes ou sur la charge de la preuve.

3. Pourquoi faire appel à un avocat ?

Les motifs de refus sont souvent techniques dans la mesure où ils reposent sur l'interprétation des clauses du contrat, ainsi que sur des questions et des difficultés de preuve.

L’assistance juridique de l'avocat permet :

  • D'analyser le contrat, les clauses d’exclusion (forme, lisibilité, limitation légale)
  • Vérifier si le contrat autorise ou non le cumul 
  • Contester les motifs de refus en argumentant la proportionnalité, la transparence, la charge de la preuve
  • Si nécessaire, saisir le juge 
  • Sécuriser l’accord final pour éviter que l’assureur n’élude ses obligations à l’avenir

4. Conseils pratiques pour les assurés et les bénéficiaires GAV

  • Lisez attentivement les clauses d’exclusion et de cumul dans votre contrat
  • Conservez toutes les preuves du sinistre (photos, témoignages, constats)
  • Evitez de signer une proposition d’indemnisation trop rapidement sans vérification juridique
  • Contactez un avocat dès qu’un refus est prononcé ou qu’une offre semble insuffisante

Chaque situation est différente, si vous avez reçu un refus d'indemnisation, il est conseillé de prendre quelques instants pour obtenir un premier avis juridique et analyser votre contrat. 

Contactez le cabinet pour un premier entretien téléphonique, le cabinet vous accompagne pour sécuriser vos droits et éviter une sous-évaluation :

Pour en savoir plus, vous pouvez lire mes articles complémentaires :

 

Publié par Maître DHENRY

Avocat au Barreau de Paris

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