Publié le 14/12/2024

Refus d'assurance et paiement en espèce

Article juridique - Droit des assurances

Sinistre et paiement en espèce : est ce que le refus de l'assureur est contestable ?

Quand l’assureur oppose un refus de garantir un sinistre, en évoquant un paiement en espèces ou un mode de paiement “non conforme”, la situation peut sembler insurmontable. Pourtant, ce motif ne suffit pas toujours à justifier un rejet : il faut vérifier si le contrat ou le droit permet un tel refus.

1. Le paiement en espèces : un motif de refus invoqué

En cas de sinistre, il peut arriver que l’assureur vous demande de justifier de l’origine des fonds utilisés pour payer votre voiture.

Certains assureurs considèrent en effet que des paiements en espèces ne fournissent pas la traçabilité exigée, et donc invoquent cette circonstance pour refuser de prendre en charge un sinistre.
Ils peuvent prétendre que le paiement n’était pas “authentique”, “vérifiable” ou conforme aux modalités contractuelles.

2. Ce que l’assureur doit prouver pour justifier un refus

Reste qu’en droit l’assureur n’est en principe pas fondé à dénier sa garantie et à refuser de vous indemniser sur ce fondement.

En effet, la clause l’y autorisant doit être claire, lisible, et clairement prévue dans le contrat.

3. L'apport de l'avocat

Dans ce type de dossier, l’intervention d’un avocat est souvent décisive pour :

Vérifier la clause contractuelle de “paiement non conforme” : est-elle licite, claire, proportionnée ?
Contrôler si l’assureur respecte la charge de la preuve
Construire un argumentaire juridique de contestation du refus
Négocier avec l’assureur pour lever le refus ou faire reconnaître la garantie
Si nécessaire, saisir le juge pour obtenir une décision contraignante d’indemnisation

4. Conseils pratiques pour l’assuré confronté à ce type de refus

Demandez à l’assureur une réponse écrite motivée précisant la clause invoquée
Vérifiez si votre contrat mentionne expressément l’interdiction du paiement en espèces
Rassemblez toutes les preuves de paiement (reçus, quittances, relevés bancaires)

Vous êtes concerné(e) ?

Il est conseillé de prendre quelques instants pour obtenir un premier avis juridique, faire vérifier votre contrat et déterminer si l’assurance doit prendre en charge le sinistre dans votre cas.

Contactez le cabinet de Maître DHENRY, Avocat en droit des assurances, pour un accompagnement personnalisé :