Invalidité, taux, incapacité fonctionnelle et professionnelle : une clause imprécise peut être jugée abusive. 

En matière d’assurance emprunteur, l’indemnisation au titre de l’invalidité repose souvent sur des clauses techniques mêlant taux, tableaux et notions médicales.

Une récente décision rappelle que ces clauses peuvent être jugées abusives si elles ne sont pas claires, compréhensibles et suffisamment explicites.

1. Quelle est la définition contractuelle de l'invalidité 

L'invalidité permanente totale est définie par la notice comme la « réduction permanente totale rendant l'assuré inapte à toute activité lui procurant gain ou profit, en raison d'un handicap physique ou psychique résultant d'une maladie ou d'un accident. Le taux d'invalidité doit être supérieur ou égal à 66 %. Ce taux est déterminé par voie d'expertise médicale à l'aide des taux d'incapacité permanente personnelle et professionnelle figurant au tableau intégré dans le contenu des garanties ».

2. Ce qu'en dit la jurisprudence 

Aux termes d’un arrêt en date du 7 mai 2025, la Cour de cassation juge que :

"En statuant ainsi, alors que la clause litigieuse, qui porte sur l'objet principal du contrat et prévoit que l'invalidité n'est garantie que si elle égale ou excède un certain taux, déterminé en fonction des taux d'incapacité permanente fonctionnelle et professionnelle figurant à un tableau joint, ne contient aucune définition de ces deux incapacités, ni d'élément permettant de comprendre le calcul du taux d'invalidité lorsque ces incapacités ne sont pas évaluées en dizaines, de sorte qu'elle ne comporte pas les informations suffisantes permettant à un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de comprendre le calcul du taux d'invalidité déterminant l'octroi de la rente et n'est, dès lors, pas claire et compréhensible, la cour d'appel a violé le texte susvisé."

En d’autres termes, seule la clause, elle-même, doit comporter les informations suffisantes et nécessaires pour qu'un consommateur, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, puisse comprendre le calcul du taux d'invalidité déterminant l'octroi de la rente.

◆ À retenir 

  • Une référence à un tableau ne suffit pas si le contrat ne permet pas à un assuré moyen de comprendre comment le taux est déterminé.
  • En cas de manque de clarté, la clause peut être jugée abusive avec des conséquences directes sur le refus de garantie et donc la prise en charge de l'invalidité.

En pratique, ce type de clause donne lieu à de nombreux refus fondés sur une lecture strictement technique du contrat.

L’analyse juridique consiste alors à vérifier si l’assuré a réellement été mis en mesure de comprendre :

  • les critères d’évaluation de son invalidité,
  • les seuils applicables,
  • et les conséquences exactes de ces mécanismes sur l’octroi de la garantie.

Vous êtes confronté(e) à un refus de garantie fondé sur une clause d’invalidité ?

Chaque situation dépend du contrat souscrit, des termes exacts de la clause et des circonstances médicales.

Un échange confidentiel avec un avocat permet de déterminer si la position de l’assureur est juridiquement fondée ou susceptible d’être contestée.

Le cabinet de Maître Dhenry accompagne les assurés dans l’analyse et la contestation des refus de garantie en assurance emprunteur :

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Publié par Maître DHENRY

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