Accident entre deux vélos ou entre un piéton et un vélo
Sauf implication d’un véhicule, la loi Badinter n’a en principe pas vocation à s’appliquer en cas d’accident entre :
- deux vélos dits ordinaires ou à assistance électrique ;
- ou entre un piéton et un vélo ordinaire ou à assistance électrique.
Dans ce cas, il est nécessaire d’actionner la responsabilité civile de l’auteur responsable de l’accident.
Le Cabinet se tient à votre disposition afin de faire valoir vos droits.
Publié par Maître DHENRY
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