Accident de vélo : quels sont vos droits à indemnisation dans le cas d'un accident entre deux vélos ou entre un piéton et un vélo ?

Sauf implication d’un véhicule, la loi Badinter n’a en principe pas vocation à s’appliquer en cas d’accident entre :

  • deux vélos dits ordinaires ou à assistance électrique ;
  • ou entre un piéton et un vélo ordinaire ou à assistance électrique.

=> Dans ce cas, il est nécessaire d’actionner la responsabilité civile de l’auteur responsable de l’accident.


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Publié par Maître DHENRY

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