Lorsqu’une victime d’accident de la route ou de dommage corporel reçoit une offre d’indemnisation de la part de l’assureur ou du Fonds de garantie, elle pense souvent que le montant proposé est « normal » ou « standard ».

Il peut toutefois arriver que cette première offre soit insuffisante ou qu’elle ne reflète pas totalement la réalité du préjudice subi.

1. Pourquoi l’offre d’indemnisation est insuffisante

L’assureur ou le Fonds de garantie ont pour mission d’indemniser les victimes en respectant certains délais légaux, donc la première offre peut être :

  • Proposée à titre provisionnel, avant la consolidation de l’état de santé de la victime ;
  • Limitée à certains postes de préjudices comme les souffrances endurées et le déficit fonctionnel temporaire ;
  • Déterminée après une expertise médicale dont les conclusions peuvent toutefois être interprétées différemment ;
  • Encadrée par l’application de barèmes internes (souvent faibles) ;
  • Et omettre certains postes de préjudices qui ne sont pas toujours valorisés (perte de revenus, incidence professionnelle, souffrances endurées, déficit fonctionnel, incapacité, aide humaine, préjudice esthétique…)

2. Quels sont vos droits ?

La loi impose le principe de la réparation intégrale : la victime ne doit subir ni perte, ni profit.

Cela signifie que tous vos préjudices doivent être indemnisés poste par poste, notamment :

  • Frais médicaux et hospitaliers, frais divers ;
  • Souffrances endurées (Pretium Doloris) ;
  • Préjudice esthétique (PE) ;
  • Déficit fonctionnel temporaire ou permanent (DFT/DFP) ;
  • L'assistance par tierce personne (ATP) ;
  • Perte de revenus (PGPA / PGPF) ;
  • Incidence professionnelle (IP) ;
  • Préjudice d'agrément (PA) ;
  • Préjudice moral ou d’affection (proches) ;
  • Préjudice scolaire ou de formation (enfants, étudiants).

Si ce principe n’est pas respecté, l’offre d'indemnisation peut être contestée et renégociée.

3. Comment contester une offre trop basse ?

Il existe plusieurs leviers :

  1. En premier lieu, ne signez jamais dans la précipitation. Une offre dite provisionnelle n’a pas les mêmes conséquences qu’une offre émise dans le cadre d’un PROCES-VERBAL DE TRANSACTION, une fois cette dernière acceptée, elle est pour sa part définitive.
  2. Faites vérifier votre offre par un avocat. Il pourra analyser et comparer les sommes proposées avec la nomenclature Dintilhac notamment, mais aussi avec la jurisprudence et la doctrine.
  3. Demandez le rapport d’expertise médicale. C’est souvent à partir de ce document que tout se joue, les conclusions de l’expertise doivent en effet être confrontées, analysées et éventuellement contestées. 
  4. Demandez la prise en compte de l'ensemble des postes de préjudices : pertes de gains, incidence professionnelle, souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent ...
  5. Engagez une négociation ou une procédure afin d’obtenir une réévaluation de l’offre, le cas échéant une décision judiciaire plus favorable.

⚠️ Attention : Une fois l’offre d'indemnisation acceptée, la transaction devient irrévocable. Il est donc important de bien vérifier l’offre définitive AVANT de signer.

4. Pourquoi faire appel à un avocat ?

Ce que fait concrètement l’avocat :

  • Recueil et analyse des justificatifs pour constituer et appuyer votre dossier (constat amiable, dépôt de plainte, arrêt de travail, certificat médical initial, courriers échangés avec l'assureur ou le fonds de garantie, bulletins de salaire...) ;
  • Lecture complète du protocole d’indemnisation ;
  • Vérification des bases des différents calculs (barèmes, jurisprudence, critères médicaux) ;
  • Évaluation indépendante de votre dossier, le cas échéant demande de contre-expertise médicale avec un médecin de victimes ;
  • Rédaction d’un contre-chiffrage ;
  • Négociation directe avec l’assureur ou le fonds d’indemnisation ;
  • Saisine du juge si aucune solution amiable n’est trouvée.

Exemple : Une victime d’accident avait reçu une première offre d'indemnisation de l'assurance à hauteur de 5 000 €. Après contestation avec l’aide du cabinet, le montant de son indemnisation a été réévalué à 120 000 € afin de couvrir l’ensemble de ses préjudices (pertes de revenus, déficit fonctionnel, incidence professionnelle…).

FAQ : Questions fréquentes sur l’indemnisation après un accident

  1. Dois-je accepter la première offre d’indemnisation de l’assureur ? Non. Dans la majorité des cas, la première offre est sous-évaluée. Avant de signer, il est vivement conseillé de demander l’avis d’un avocat et, si nécessaire, d’un médecin de victimes. Une fois l’offre acceptée, il est trop tard pour revenir en arrière.

  2. Que faire si je trouve l’offre d’indemnisation trop basse ? Vous pouvez refuser la proposition en contestant l’offre insuffisante par écrit, demander une contre-expertise médicale et saisir le tribunal si nécessaire. Un avocat peut vous aider à identifier les carences dans l’évaluation et à négocier une indemnisation complète.

  3. Quels sont les délais pour contester une offre d’indemnisation ? Les délais varient selon la procédure (accident de la route, accident de la vie, agression, accident médical, etc.), mais il est important de réagir. Plus tôt vous êtes accompagné, plus vos chances d’obtenir une indemnisation correcte augmentent.

  4. Quels sont les risques si j’accepte une offre trop basse ? Vous renoncez définitivement à une partie de vos droits. Certaines victimes acceptent 5 000 € alors qu’elles pouvaient obtenir un montant plus important. Parlez-en avec un avocat.

  5. Combien coûte l’assistance d’un avocat dans ce type de dossier ? La plupart des avocats en dommage corporel proposent un honoraire adapté, souvent en partie calculé au résultat, ce qui évite les mauvaises surprises. De plus, vos frais d’avocat peuvent parfois être pris en charge (contrat de protection juridique) ou remboursés en cas de succès.

Besoin d’un avis rapide ? Vous avez reçu une offre d’indemnisation et vous hésitez à la signer ? 

  • Le cabinet peut vérifier votre offre et vous indiquer immédiatement si elle est conforme ou sous-évaluée.
  • Appelez Maître DHENRY au 09.81.69.87.22 ou complétez le formulaire de contact en bas de page.

Vous vous interrogez également sur les délais de proposition d'indemnisation ? Découvrez notre article Accident de la circulation et délai de paiement

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Publié par Maître DHENRY

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