Maître DHENRY, avocate en dommage corporel et assurance, accompagne les victimes dès la première offre dans l’évaluation et la réparation de leurs préjudices. Faites vérifier votre offre par Me DHENRY ☎ au 09.81.69.87.22 ou par @ elodie.dhenry@avocat.fr

Lorsqu’une victime d’accident de la route ou de dommage corporel reçoit une offre d’indemnisation de la part de l’assureur ou du Fonds de garantie, il arrive que cette première offre soit insuffisante ou qu’elle ne reflète pas totalement la réalité du préjudice subi.

=> Elle peut toutefois être contestée et renégociée.

1. Pourquoi l’offre d’indemnisation peut être insuffisante ?

L’assureur ou le Fonds de garantie ont pour mission d’indemniser les victimes en respectant certains délais légaux, notamment l'article L211-9 et suivants du Code des assurances. Donc la première offre peut être :

  • Proposée à titre provisionnel, avant la consolidation de l’état de santé de la victime ;
  • Limitée à certains postes de préjudices comme les souffrances endurées et le déficit fonctionnel temporaire ;
  • Déterminée après une expertise médicale dont les conclusions peuvent toutefois être interprétées différemment ;
  • Encadrée par l’application de barèmes internes (souvent faibles) ;
  • Et omettre certains postes de préjudices qui ne sont pas toujours valorisés (perte de revenus, incidence professionnelle, souffrances endurées, déficit fonctionnel, incapacité, aide humaine, préjudice esthétique…)

A savoir : Une fois l’offre d'indemnisation définitive acceptée, la transaction devient irrévocable. Il est donc important et conseillé de bien vérifier l’offre définitive AVANT de signer.

2. Quels sont vos droits ?

La loi impose toutefois le principe de la réparation intégrale : la victime ne doit subir ni perte, ni profit.

Cela signifie que tous vos préjudices doivent être indemnisés poste par poste, notamment :

  • Frais médicaux et hospitaliers, frais divers ;
  • Souffrances endurées (Pretium Doloris) ;
  • Préjudice esthétique (PE) ;
  • Déficit fonctionnel temporaire ou permanent (DFT/DFP) ;
  • L'assistance par tierce personne (ATP) ;
  • Perte de revenus (PGPA / PGPF) ;
  • Incidence professionnelle (IP) ;
  • Préjudice d'agrément (PA) ;
  • Préjudice moral ou d’affection (proches) ;
  • Préjudice scolaire ou de formation (enfants, étudiants).

Si ce principe n’est pas respecté, l’offre d'indemnisation peut être contestée et renégociée.

A savoir : Refuser une offre ne bloque pas la procédure.

=> Un refus de signer ou une négociation bien structurée permet souvent d’obtenir une réévaluation amiable, sans procès.

3. Réagir en 4 étapes pour contester une offre jugée trop basse 

  1. Analyse juridique de l’offre : identifier ce qui manque, ce qui est sous-évalué.
  2. Répondre en argumentant : demander des ajustements poste par poste.
  3. Mise en demeure afin de formellement solliciter que l’offre soit reconsidérée.
  4. Action judiciaire (si nécessaire) : passer à une procédure devant le juge afin d'obtenir une indemnisation conforme au droit.

Mais pour que ces démarches soient efficaces, il faut une stratégie adaptée à votre dossier — d’où l’importance d'être accompagné par avocat.

4. Pourquoi faire appel à un avocat ?

Seul l'avocat est habilité à vous apporter une assistance juridique dès la phase amiable (Cass. Civ. 2, 7 mai 2025, n°23-21.455) et permet de : 

  • Réévaluer les préjudices et de négocier à la hausse ;
  • Vérifier l’offre en fonction de la jurisprudence et des barèmes ;
  • Identifier les omissions ou sous-évaluations ;
  • Procéder aux contestations techniques (données médicales, imputations, taux retenus, contre expertise) ;
  • Négocier à l'appui de la doctrine et de la jurisprudence : une offre présentée après intervention d’un avocat a en effet plus de poids ;
  • Contester en justice le cas échéant en cas de blocage ;
  • Assurer que la réparation finale soit intégrale, sans perte de droits pour la victime.

Exemple : Lors d'un accident, un cycliste renversé par une voiture, avait reçu une première offre d'indemnisation jugée insuffisante. Après contestation avec l’aide du cabinet, le montant de son indemnisation a été sensiblement réévalué afin de couvrir l’ensemble de ses préjudices (pertes de revenus, déficit fonctionnel, incidence professionnelle…).

Un accompagnement par un avocat peut sécuriser vos droits et vous permettre d'obtenir une indemnisation adaptée à votre situation.

5. Conseils pratiques 

  • Rassemblez l’intégralité des pièces médicales, rapports, factures, témoignages.
  • Ne signez pas trop vite, avant d’avoir fait vérifier l’offre par un avocat.
  • Envoyez vos objections par écrit, avec argumentation claire.
  • Evitez de négocier seul, sans le soutien juridique d'un avocat.

Si vous estimez que votre offre d’indemnisation est trop faible, un avocat peut vous indiquer si l'offre est conforme ou sous-évaluée et obtenir une réévaluation de votre offre sans nécessairement saisir le juge. 

Besoin d’un premier avis ? Vous avez reçu une offre d’indemnisation et vous hésitez à la signer ? 

Chaque accident a des conséquences différentes, le cabinet de Maître DHENRY, Avocat en dommage corporel, intervient régulièrement pour aider les victimes à contester, négocier et obtenir une indemnisation conforme à leurs droits :

Votre situation est urgente ? Contact direct au 09 81 69 87 22

FAQ : Questions fréquentes sur l’indemnisation après un accident

  1. Dois-je accepter la première offre d’indemnisation de l’assureur ? Non, pas sans relecture et vérification complète car la première offre est souvent sous-évaluée. Avant de signer, il est conseillé de demander l’avis d’un avocat et, si nécessaire, d’un médecin de victimes.

  2. Que faire si je trouve l’offre d’indemnisation trop basse ? Vous pouvez refuser la proposition en contestant par écrit, demander une contre-expertise médicale et saisir le tribunal si nécessaire. Un avocat peut vous aider à identifier les carences dans l’évaluation, réévaluer l'offre et négocier une indemnisation adaptée.

  3. Quels sont les délais pour contester une offre d’indemnisation ? Les délais varient selon la procédure (accident de la route, accident de la vie, agression, accident médical, etc.), mais il est important de réagir et de ne pas laisser la situation se figer.

  4. Quels sont les risques si j’accepte une offre trop basse ? Vous risquez de renoncer définitivement à une partie de vos droits. Certaines victimes acceptent trop vite alors qu’elles pouvaient obtenir un montant plus juste. Parlez-en avec un avocat.

  5. Combien coûte l’assistance d’un avocat en dommage corporel ? La plupart des avocats en dommage corporel proposent un honoraire adapté, souvent en partie calculé au résultat, ce qui évite les mauvaises surprises. De plus, vos frais d’avocat peuvent parfois être pris en charge (contrat de protection juridique) ou pris en charge en cas de succès.

 

Pour en savoir plus, vous pouvez également lire mes articles sur l'indemnisation du dommage corporel :

Publié par Maître DHENRY

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