Publié le 16/09/2025

Offre d’indemnisation trop basse : comment réagir efficacement ?

Article juridique - Droit du dommage corporel

Lorsqu’une victime d’accident de la route ou de dommage corporel reçoit une offre d’indemnisation de la part de l’assureur ou du Fonds de garantie, il arrive que cette première offre soit insuffisante ou qu’elle ne reflète pas totalement la réalité du préjudice subi.

1. Pourquoi l’offre d’indemnisation est insuffisante ?

L’assureur ou le Fonds de garantie ont pour mission d’indemniser les victimes en respectant certains délais légaux, donc la première offre peut être :

Proposée à titre provisionnel, avant la consolidation de l’état de santé de la victime ;
Limitée à certains postes de préjudices comme les souffrances endurées et le déficit fonctionnel temporaire ;
Déterminée après une expertise médicale dont les conclusions peuvent toutefois être interprétées différemment ;
Encadrée par l’application de barèmes internes (souvent faibles) ;
Et omettre certains postes de préjudices qui ne sont pas toujours valorisés (perte de revenus, incidence professionnelle, souffrances endurées, déficit fonctionnel, incapacité, aide humaine, préjudice esthétique…)

2. Quels sont vos droits ?

La loi impose le principe de la réparation intégrale : la victime ne doit subir ni perte, ni profit.

Cela signifie que tous vos préjudices doivent être indemnisés poste par poste, notamment :

Frais médicaux et hospitaliers, frais divers ;
Souffrances endurées (Pretium Doloris) ;
Préjudice esthétique (PE) ;
Déficit fonctionnel temporaire ou permanent (DFT/DFP) ;
L'assistance par tierce personne (ATP) ;
Perte de revenus (PGPA / PGPF) ;
Incidence professionnelle (IP) ;
Préjudice d'agrément (PA) ;
Préjudice moral ou d’affection (proches) ;
Préjudice scolaire ou de formation (enfants, étudiants).

Si ce principe n’est pas respecté, l’offre d'indemnisation peut être contestée et renégociée.

⚠️ A savoir : Une fois l’offre d'indemnisation acceptée, la transaction devient irrévocable. Il est donc important de bien vérifier l’offre définitive AVANT de signer.

3. Réagir en 4 étapes pour contester une offre trop basse

Analyse juridique de l’offre : identifier ce qui manque, ce qui est sous-évalué.
Répondre avec objections précises : demander des ajustements poste par poste.
Mise en demeure pour formellement contraindre l’assureur à reconsidérer l’offre.
Action judiciaire (si nécessaire) : passer à une procédure devant le juge pour obtenir une indemnisation conforme aux droits.

Mais pour que ces démarches soient efficaces, il faut une stratégie adaptée à votre dossier — d’où l’importance d'être accompagné par avocat.

4. Pourquoi faire appel à un avocat ?

L'avocat apporte en effet une assistance juridique indispensable pour :

Vérifier l’offre en fonction de la jurisprudence et des barèmes ;
Identifier les omissions ou sous-évaluations ;
Contestation technique (données médicales, imputations, taux retenus, contre expertise) ;
Négociation renforcée à l'appui de la doctrine et de la jurisprudence : une offre présentée après intervention d’un avocat a plus de poids ;
Contester en justice si l’assureur refuse de faire évoluer l’offre ;
Assurer que la réparation finale soit intégrale, sans perte de droits pour la victime.

Exemple : Lors d'un accident, un cycliste renversé par une voiture, avait reçu une première offre d'indemnisation minimale. Après contestation avec l’aide du cabinet, le montant de son indemnisation a été sensiblement réévalué afin de couvrir l’ensemble de ses préjudices (pertes de revenus, déficit fonctionnel, incidence professionnelle…).

5. Conseils pratiques immédiats

Ne signez pas trop vite, avant d’avoir fait vérifier l’offre par un avocat.
Rassemblez l’intégralité des pièces médicales, rapports, factures, témoignages.
Envoyez vos objections par écrit, avec argumentation claire.

Mais surtout : évitez de négocier seul, sans soutien juridique.

Vous êtes dans cette situation ?

Si vous estimez que votre offre d’indemnisation est insuffisante, un accompagnement par un avocat peut sécuriser vos droits et vous aider à obtenir une indemnisation adaptée à votre situation. Le cabinet de Maître DHENRY, Avocat en dommage corporel, intervient régulièrement pour aider les victimes à contester, négocier et obtenir une indemnisation conforme à leurs droits.

Besoin d’un premier avis rapide ? Vous avez reçu une offre d’indemnisation et vous hésitez à la signer ?

➡️ Le cabinet peut s'assurer que votre offre est complète et vous indiquer immédiatement si elle est conforme ou sous-évaluée.
➡️ Chaque accident a des conséquences différentes : Maître DHENRY peut évaluer avec vous et vous aider à faire valoir vos droits à indemnisation dans le cadre d'une négociation ou d'une procédure.
➡️ Appelez Maître DHENRY au 09.81.69.87.22 pour un premier échange confidentiel ou complétez le formulaire de contact en bas de page.
➡️ Pour prendre rendez-vous avec Maître DHENRY

FAQ : Questions fréquentes sur l’indemnisation après un accident

Dois-je accepter la première offre d’indemnisation de l’assureur ? Non, pas sans relecture et vérification complète car la première offre est souvent sous-évaluée. Avant de signer, il est conseillé de demander l’avis d’un avocat et, si nécessaire, d’un médecin de victimes.
Que faire si je trouve l’offre d’indemnisation trop basse ? Vous pouvez refuser la proposition en contestant par écrit, demander une contre-expertise médicale et saisir le tribunal si nécessaire. Un avocat peut vous aider à identifier les carences dans l’évaluation et à négocier une indemnisation adaptée.
Quels sont les délais pour contester une offre d’indemnisation ? Les délais varient selon la procédure (accident de la route, accident de la vie, agression, accident médical, etc.), mais il est important de réagir et plus tôt vous êtes accompagné, plus vos chances d’obtenir une indemnisation correcte augmentent.
Quels sont les risques si j’accepte une offre trop basse ? Vous renoncez définitivement à une partie de vos droits. Certaines victimes acceptent trop vite alors qu’elles pouvaient obtenir un montant plus juste. Parlez-en avec un avocat.
Combien coûte l’assistance d’un avocat dans ce type de dossier ? La plupart des avocats en dommage corporel proposent un honoraire adapté, souvent en partie calculé au résultat, ce qui évite les mauvaises surprises. De plus, vos frais d’avocat peuvent parfois être pris en charge (contrat de protection juridique) ou pris en charge en cas de succès.