Le principe

En cas d’accident de la route, la loi Badinter de 1985 protège les victimes. Elles peuvent en principe obtenir une indemnisation auprès de l’assureur du responsable, par l'intermédiaire de leur assureur.

Si le conducteur responsable n’est pas identifié (délit de fuite) ou n’est pas assuré, l’indemnisation peut être prise en charge par le fonds de garantie (FGAO) au titre des dommages corporels, et dans certains cas au titre des dommages matériels.

➡️ Exemple

Un piéton blessé par un véhicule qui prend la fuite pourra par exemple être indemnisé de ses frais médicaux, pertes de revenus et souffrances endurées, même si le conducteur n’a pas été retrouvé ou n'est pas assuré.

À retenir : En cas de délit de fuite, le FGAO peut vous indemniser, mais la procédure est technique et nécessite souvent l’assistance d’un avocat.  L’avocat identifie le bon interlocuteur et veille à ce que l’indemnisation soit complète (tous les postes de préjudice).

Mini FAQ - Indemnisation des victimes

  • Dois-je saisir directement le FGAO ? → Un dossier doit d'abord être constitué avec les pièces médicales et les preuves de l’accident. L’accompagnement d’un avocat est recommandé.
  • Puis-je contester une offre d’indemnisation jugée trop basse ? → Oui, l’offre de l’assureur ou du fonds n’est pas définitive. Elle peut être négociée ou contestée à l'amiable ou devant les tribunaux.

Chaque accident est différent. Si vous avez été victime d’un accident avec un conducteur inconnu ou non assuré, être accompagné par un avocat permet de défendre vos droits et d’obtenir une indemnisation adaptée à votre situation et conforme au droit.

Le cabinet de Me Dhenry vous accompagne afin de faire valoir vos droits :


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Publié par Maître DHENRY

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