⚖️ Le principe

En cas d’accident de la route, la loi Badinter de 1985 protège les victimes.

→ Les victimes peuvent en principe obtenir une indemnisation auprès de l’assureur du responsable, par l'intermédiaire de leur assureur.

→ Si le conducteur responsable n’est pas identifié (délit de fuite) ou n’est pas assuré, l’indemnisation peut être prise en charge par le fonds de garantie (FGAO) au titre des dommages corporels, et dans certains cas au titre des dommages matériels.

➡️ Exemple

Un piéton blessé par un véhicule qui prend la fuite pourra par exemple être indemnisé de ses frais médicaux, pertes de revenus et souffrances endurées, même si le conducteur n’a pas été retrouvé ou n'est pas assuré.

Lorsque le responsable est identifié et assuré, l’indemnisation est prise en charge par son assureur.

En revanche, en cas de responsable inconnu ou non assuré, l’indemnisation peut relever du Fonds de Garantie (voir Accident de la circulation dont le responsable est inconnu ou non assuré).

À retenir : Les victimes peuvent obtenir une indemnisation auprès de l’assureur. En cas de délit de fuite, le FGAO peut vous indemniser, mais la procédure est technique et nécessite souvent l’assistance d’un avocat.

☑️ L’avocat identifie le bon interlocuteur et veille à ce que l’indemnisation soit complète (tous les postes de préjudice).

Chaque accident est différent. Si vous avez été victime d’un accident avec un conducteur inconnu ou non assuré, être accompagné par un avocat permet de défendre vos droits et d’obtenir une indemnisation adaptée à votre situation et conforme au droit.

⚠️ Attention  

Un dossier FGAO incomplet ou mal présenté peut conduire à un refus ou à une indemnisation inférieure aux droits réels de la victime.

Plusieurs acteurs peuvent intervenir selon le cas.

Si vous souhaitez identifier clairement votre interlocuteur, je peux relire votre constat et vos courriers.

Le cabinet de Me Dhenry vous accompagne afin de faire valoir vos droits :

Votre situation est urgente ? Contact direct au 09 81 69 87 22

❓ Mini FAQ - Indemnisation des victimes

 

  • Dois-je saisir directement le FGAO ? → Un dossier doit d'abord être constitué avec les pièces médicales et les preuves de l’accident. L’accompagnement d’un avocat est recommandé.
  • Puis-je contester une offre d’indemnisation jugée trop basse ? → Oui, l’offre de l’assureur ou du fonds n’est pas définitive. Elle peut être négociée ou contestée à l'amiable ou devant les tribunaux.

 

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Publié par Maître DHENRY

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Chaque situation est unique ; cet article ne remplace pas un avis juridique personnalisé.