
Qu'est ce que la raison impérative d'intérêt public majeur ?
Par Elohane DURAND le 11/06/2026
La raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) est une des trois conditions cumulatives d'octroi de la dérogation espèces protégées (aux côtés de l'absence de solution alternative et le maintien dans un état de conservation favorable des espèces). (Ici pour en savoir plus ... Lire la suite >








