
Quelle instance consultative doit être saisie pour avis lors de la délivrance d’une dérogation espèces protégées ?
Par Elohane DURAND le 17/06/2026
L'article R.181-28 du Code de l'environnement prévoit que de manière générale, le préfet doit saisir pour avis le conseil scientifique régional du patrimoine naturel qui rend un avis dans un délai de deux mois. Cependant, dans certains cas prévus par cet article, le Préfet ne doit pas saisir ... Lire la suite >








