Nouvelle procédure de reconnaissance des AT/MP

A compter du 1er décembe 2019, la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladie professionnelle est modifiée avec notamment l'instauration d'un délai d'émission des réserves en cas d'AT (10 jours francs à compter de la déclaration) et un accès dématérialisé à  la procédure (remplissage du questionnaire et consultation du dossier en ligne). 

 

Décret 2019-356 du 23 avril 2019

Circ. CNAM 28 du 9 août 2019