Le Conseil d’État (CE, 4 avr. 2025, n° 489866) admet qu’un salarié protégé peut être placé en disponibilité provisoire rémunérée, en amont d’une procédure disciplinaire, si la mesure reste temporaire et ne modifie pas durablement son contrat de travail sans son accord.

Une solution utile pour sécuriser une enquête interne sans violer le statut protecteur.

Sources : CE n° 489866, Cass. soc. n° 23-13.332, C. trav. art. L2421-1