Revenant sur sa jurisprudence de 2017, la Cour de cassation décide que la protection du salarié dénonçant des faits de harcèlement joue même si le salarié n'a pas utilisé le terme harcèlement dans sa dénonciation, à condition toutefois que les faits soient explicites (c'est à dire que l'employeur ne pouvait légitimement ignorer que le salarié dénonçait des faits de harcèlement - moral en l'espèce) (Cass. soc, 19 avril 2023 n°21-21.053)
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Barreau : Avignon
Adresse : 24, rue Guillaume-Puy 84000 AVIGNON
Pas de contribution, soyez le premier