FICHE PRATIQUE : COMMENT CALCULER LA PRESCRIPTION DE L'EXECUTION D'UNE DÉCISION DE JUSTICE
Par Elsa RAITBERGER le 07/01/2020 - 2 commentaires
FICHE PRATIQUE : Comment calculer la prescription de l’exécution d’une décision de justice Je n’ai vu nulle part sur Internet des fiches pratiques à ce sujet … Pourtant le cas est courant et vous m’interrogez souvent sur cette question de la prescription des jugements lorsque le prêteur, qui est ... Lire la suite >
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