Les poursuites pour faux, usage de faux et fraude fiscale ne concernent pas que les grandes entreprises.
Une TPE peut être mise en cause si :
– une facture ne correspond pas à une prestation réelle,
– un montant est artificiellement majoré ou minoré,
– un document interne est altéré.
Même une “simplification comptable” peut caractériser une infraction.
La mise en place d’un contrôle interne minimal limite fortement l’exposition pénale.

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