Dans une PME, le dirigeant assume souvent seul toutes les responsabilités.
La délégation de pouvoirs permet de transférer certains volets pénaux à des responsables opérationnels, à condition :
– qu’elle soit écrite, précise et datée,
– confiée à une personne compétente et dotée d’une autorité réelle,
– accompagnée de moyens suffisants pour agir.
Une délégation bien structurée protège le dirigeant et clarifie l’organisation interne

Pas de contribution, soyez le premier