Dans une PME, le dirigeant assume souvent seul toutes les responsabilités.

 

La délégation de pouvoirs permet de transférer certains volets pénaux à des responsables opérationnels, à condition :

– qu’elle soit écrite, précise et datée,

– confiée à une personne compétente et dotée d’une autorité réelle,

– accompagnée de moyens suffisants pour agir.

 

Une délégation bien structurée protège le dirigeant et clarifie l’organisation interne