Alors qu’il n’était ouvert qu’aux seuls consommateurs, entendus comme des personnes physiques agissant à des fins strictement privées, le droit de rétractation a également été ouvert à certains professionnels.

L’article L.221-3 du Code de la consommation prévoit notamment que les règles relatives au droit de rétractation sont applicables « aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ d’application de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à 5 ».

 

I – Conditions pour bénéficier du droit de rétractation

1ère condition : le contrat doit être conclu hors établissement L’article L.221-1 du Code de la consommation définit le contrat conclu hors établissement ainsi :

Tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur (ou entre deux professionnels sous réserve derespecter les conditions de l’article L.221-3 susmentionné) présents physiquement et simultanément :

1) Dans un lieu autre que le lieu de vente permanent ou habituel du professionnel vendeur,

Il s’agira par exemple du commercial qui se présente dans les locaux d’une petite entreprise afin de lui proposer un contrat de téléphonie (Cass. 1ère Civ. 13 avril 2023 n°21-23.312).

2) Dans le lieu de vente permanent ou habituel du professionnel ou à distance immédiatement après que l’acheteur a été démarché ou sollicité personnellement et individuellement dans un lieu autre que le lieu de vente permanent ou habituel du professionnel vendeur,

La vente à distance sera qualifiée de contrat conclu hors établissement uniquement si le vendeur a démarché ou sollicité l’acheteur préalablement sur un autre lieu que son lieu de vente habituel.

Prenons l’exemple de la pharmacie : le commercial propose le contrat dans les locaux de la pharmacie et cette dernière passe la commande immédiatement sur le site Internet du vendeur.

3) Pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et devendre des biens ou des services au consommateur.

Certains contrats sont expressément exclus (services sociaux, services de santé, jeux d’argent, servicesfinanciers, forfaits touristiques, services de transport de passagers, contrats portant sur certains biens).

2ème condition : l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale de l’acheteur

Cette notion relève de l’appréciation souveraine des juges qui doivent rechercher pour chaque affaire si l’objet du contrat entre ou non dans le champ de l’activité principale de l’acheteur.

Il convient de faire la distinction entre ce qui est « nécessaire à l’activité », qui n’exclut pas l’application des dispositions du Code de la consommation, et ce qui « entre dans le champ de l’activité principale », qui exclut l’application des dispositions du Code de la consommation (CA Versailles 28 octobre 2021 n°20/02145).

Les connaissances et compétences de l’acheteur importe peu (Cass. 1ère Civ. 31 août 2022 n°21-11.455).

A titre d’exemple, le contrat conclu par un architecte avec un prestataire pour créer un site internet n’entre pas dans le champ de son activité principale, il peut donc bénéficier des dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation (Cass. 1ère Civ. 12 septembre 2018 n°17-17.319).

Récemment, la Cour de cassation a jugé de manière inédite qu’une société commerciale pouvait bénéficier des dispositions du Code de la consommation lors de la conclusion d’un contrat de téléphonie, lequel n’entrait pas dans le champ de son activité principale (Cass. 1ère Civ. 13 avril 2023 n°21-23.312).

 

3ème condition : l’acheteur ne doit pas embaucher plus de 5 salariés

Cette dernière condition est assez simple à appréhender puisqu’il suffit de constater l’embauche de 5 salariés ou moins.

Pour apprécier cette condition, les juridictions feront naturellement application des dispositions du Code du travail relatives aux modalités de calcul de l’effectif salarié (CA Nancy 17 février 2021 n°20/00047).

 

II - Modalités de mise en oeuvre du droit de rétractation

Délai du droit de rétractation

Le délai de rétractation dont bénéficie l’acheteur est de 14 jours.

Le point de départ de ce délai diffère selon qu'il s'agit d'une prestation de services, de la vente d’un bien ou les deux. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jourouvrable suivant.

La rétractation se fait au moyen d’un formulaire type prévu par le Code de la consommation ou dans les formes prévues par le professionnel, voire par tout moyen écrit tant que cette renonciation est claire et nonéquivoque. Il est recommandé de joindre le formulaire type aux conditions générales de vente et au bon decommande.

Pour que le délai de 14 jours soit opposable à l’acheteur, ce droit de rétractation doit être mentionné dans les conditions de vente portées à la connaissance de l’acheteur préalablement à la conclusion du contrat.

A défaut, l’acheteur bénéficiera d’un délai de 12 mois pour se rétracter. Si le professionnel informe l’acheteur de son droit de rétractation au cours de ces 12 mois, le délai de 14 jours commencera à courir mais uniquement à compter de cette information.

Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation sera exclu dans les cas prévus à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Il le sera, par exemple, lorsque l’acheteur demandera l’exécution d'une prestation de services avant l’expiration du délai de 14 jours et acceptera de renoncer à son droit de rétractation.

Attention, sauf cas strictement autorisés par la loi, il n’est pas possible de renoncer par anticipation à son droit de rétractation.

Il le sera également, lorsque l’acheteur commandera un bien très personnalisé ou créé sur-mesure.

Exemple : une petite entreprise (répondant aux conditions de l'article L.221-3) commande auprès d’une entreprise artisanale des produits personnalisés aux couleurs de son identité visuelle pour fêter un évènement particulier. Cette petite entreprise acheteuse ne bénéficiera pas du droit de rétractation en raison de la personnalisation des produits.

Néanmoins, elle pourra naturellement bénéficier des conditions de retour et/ou d’échanges prévues par les conditions générales de vente de l'entreprise artisanale si elle répond aux critères.