La Cour de cassation modifie le régime de la consignation à verser en matière pénale, et plus particulièrement concernant les plaintes concernant les délits commis par voie de presse.


Par un arrêt de principe du 22 mars 2022, la chambre criminelle consacre la possibilité de régler par virement jusqu’au dernier jour du délai les consignations ordonnées par les doyens des juges d’instruction ou les tribunaux correctionnels.

Cela était par ailleurs déjà possible pour les règlements par chèque ou en espèces.
Cette décision constitue unrevirement de jurisprudence et un véritable progrès pour les justiciables et leurs avocats dans le sens d’un meilleur accès à la justice et renforce l’égalité des justiciables !