La question de la protection du patrimoine du chef d'entreprise doit se poser essentiellement dans les cas suivants:

- volonté de transmettre son patrimoine de son vivant à ses enfants;

- l'entreprise a acquis une certaine envergure et nécessite la protection du patrimoine privé du chef d'entreprise;

- optimiser ses revenus et son patrimoine;

- préparer sa cessation d'activité: envisager de céder ses parts.

Créer une SCI s'avère alors intéressant à plusieurs égards.

I - LE SORT DU BIEN IMMOBILIER AU SEIN DUQUEL LA SOCIETE EXERCE SON ACTIVITE

1. Faire "sortir" les locaux de l'entreprise du bilan

L’entrepreneur, par le biais d'une société civile immobilière, peut acquérir l'immeuble commercial au sein duquel il exerce son activité et le louer à son entreprise aux termes d'un bail commercial ou professionnel.

Ainsi, le loyer payé par la société constitue une charge déductible de son résultat fiscal, qui limite donc son bénéfice imposable, le chef d'entreprise percevant, en contrepartie, un revenu foncier.

La création d’une SCI permet donc de détenir hors bilan un bien professionnel et de répartir ses revenus entre revenus professionnels et revenus fonciers.

Le second avantage est de protéger le bien immobilier des procédures judiciaires éventuelles exercées à l'encontre de la Société.

En effet, les créanciers de la Société n'auront aucun droit sur ce bien.

L'intérêt est non négligeable en cas notamment de liquidation judiciaire, sous réserve que la SCI n'ait pas été constituée alors que la Société connaissait des difficultés financières, les créanciers pouvant alors solliciter la réintégration du bien dans l'actif de la Société.

2. Investissement immobilier

Détenir un bien immobilier via une SCI procure des revenus fonciers.

Le régime fiscal d'une SCI n’est pas la même suivant que cette SCI restera soumise à l’impôt sur le revenu ou optera pour l’impôt sur les sociétés.

Dans tous les cas, un entrepreneur qui loue à sa propre entreprise des locaux professionnels s’assure d’une diversification de la nature fiscale de ses revenus et de leur origine (ces revenus fonciers n’étant plus liés à son activité au sein de l’entreprise).

3. Cession de l'entreprise

Dans la mesure où le bien ne fait plus partie de l'actif de la Société, la valeur des parts sociales sera nécessairement réduite et facilitera ainsi leur cession.

En outre, le chef d'entreprise qui aura cédé ses parts, conservera le fruit des loyers payés par la Société à la SCI, propriétaire du bien, ce qui lui assurera un complément de retraite.

4. Transmission du patrimoine

La SCI peut être constituée par le chef d'entreprise et ses enfants.

Ce montage aura le mérite de transmettre un bien à ses enfants sans que ces derniers n'aient à réaliser d'apports significatifs (l'acquisition du bien pouvant être financé par un emprunt dont les échéances de remboursement pourraient être réglées par les loyers).

II - LA PROTECTION DU PATRIMOINE PRIVE DU CHEF D'ENTREPRISE

1. Transmission du patrimoine privé

Les remarques ci-avant établies concernant la transmission des locaux de l'entreprise aux enfants sont transposables concernant le bien personnel du chef d'entreprise.

Ainsi, l'acquisition du domicile familial peut être réalisée via une SCI familiale.

2. Protection du patrimoine privé

La SCI permet également d'assurer la protection des biens privés du chef d'entreprise en cas de procédures judiciaires.

Bien mieux, la constitution d'une SCI permet au chef d'entreprise disposant d'une capacité financière personnelle suffisamment importante, d'investir dans plusieurs projets immobiliers afin de diversifier ses placements tout en protégeant ses investissements immobiliers de toute action éventuelle qui pourrait être initiée par ses créanciers professionnels.

Dans cette hypothèse, il sera conseillé que la SCI soit assujettie à l'impôt sur les sociétés afin notamment d'amortir les frais liés à l'acquisition et éviter une imposition sur ses revenus trop excessive.

Il est utile de préciser que la déclaration d'insaisissabilité des biens privés du chef d'entreprise n'est autorisée que pour l'entrepreneur individuel personne physique, le commerçant, l'artisan, l'agriculteur, l'auto-entrepreneur, le professionnel indépendant et toute personne exerçant une profession libérale.

Depuis la Loi MACRON, la résidence principale de l'entrepreneur individuel est insaisissable de droit (ne vaut pas pour ses autres biens immobiliers).

En revanche, cette déclaration n'est pas permise aux dirigeants de sociétés.

Enfin, un changement de régime matrimonial peut s'avérer nécessaire notamment en cas de mariage sous le régime de la communauté légale.

En effet, les biens acquis au cours du mariage étant communs, les créanciers professionnels auront la faculté de saisir les biens propres du créanciers outre les biens communs.