Infographie sur les seuils de confidentialité des comptes annuels

Chaque année, après l'approbation de leurs comptes annuels, les sociétés commerciales sont tenues de déposer leurs comptes auprès Registre du Commerce et des Sociétés afin de publication au BODACC. 

Sous certaines conditions, si elles souhaitent que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics, les sociétés peuvent déposer une déclaration de confidentialité. 

La confidentialité peut être totale ou partielle selon les seuils dans lesquelles la société se situe : micro-entreprise, petite entreprise ou moyenne entreprise. 

Par un décret du 28 février 2024, les seuils permettant aux sociétés de solliciter la confidentialité des comptes annuels ont été mis à jour et revus à la hausse. 

Cette infographie fait le point sur les seuils de confidentialité des comptes annuels. 


Maître Emma Cholet
Avocate en Droit des Affaires et du Travail
Barreau de Bordeaux