Dans cet article, découvrez les étapes clés de la création d'une société.

1) Choisir la forme sociale et les caractéristiques essentielles de la société

Avant toute formalité, il convient de déterminer les fondations juridiques de votre société, dont notamment : 

  • La forme juridique : SAS, SARL, SCI, SA, etc. Le choix est vaste et dépend de la nature de votre projet, du nombre d'associés, de la nature de l'activité exercée et du statut social du dirigeant. 

  • L'objet social : il s'agit de l'activité qui sera exercée par la société ; celui-ci doit être déterminé précisément. 

  • Le siège social : il peut être fixé dans un local professionnel, à votre domicile ou dans une société de domiciliation. Pensez à indiquer le nom de la société sur votre boîte aux lettres. 

  • Le capital social : librement fixé selon la forme choisie. Il peut être composé d'apports en numéraire et/ou en nature. 

  • Le dirigeant : selon la nature de la société, il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale. 

Ces choix ont des conséquences juridiques, sociales et fiscales importantes : il est donc recommandé de se faire accompagner dès le début du processus. 

2) Rédiger les statuts de la société

La rédaction des statuts juridiques est une étape centrale. 

Ce document encadre l'organisation et le fonctionnement de la société : répartition du capital, pouvoir des dirigeants, décisions collectives... Les statuts fondent la relation entre les associés et la société. Ils doivent être adaptés à votre projet. 

La liberté dans la rédaction des statuts peut être plus ou moins grande en fonction de la forme sociale choisie. 

3) Déposer le capital social

Avant de signer les statuts, les associés doivent déposer les fonds correspondant au capital social sur un compte bancaire professionnel bloqué, ouvert au nom de la société. 

Une attestation de dépôt des fonds sera remise, document indispensable à la constitution du dossier d'immatriculation. 

Lorsque le capital social est composé d'apports en nature, des modalités différentes s'appliquent et il peut être nécessaire de faire appel à un commissaire aux apports. 

4) Signer les statuts et nommer les dirigeants

Une fois les fonds déposés, les statuts peuvent être signés par les associés. Dans le même temps, les dirigeants sont nommés, dans les statuts ou par acte séparé. 

5) Constituer le dossier d'immatriculation

Pour immatriculer la société, un dossier complet doit être transmis au guichet unique de l'INPI. Il comprend notamment : 

  • les statuts signés, 

  • le certificat de dépôt des fonds,

  • une attestation de parution d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales (JAL), 

  • un justificatif de domiciliation, 

  • les déclarations de non-condamnation des dirigeants,

  • une copie des pièces d'identité des dirigeants. 

Lors de cette étape, il est également nécessaire de choisir le régime fiscal applicable à la société.

6) Immatriculer la société à l'INPI

Dorénavant, toutes les formalités sont centralisées sur le Guichet Unique de l'INPI qui transmet ensuite les informations aux différents organismes (impôts, URSSAF, INSEE...). 

La formalité d'immatriculation de la société s'accompagne de la déclaration des bénéficiaires effectifs. 

Une fois le dossier validé, la société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre National des Entreprises (RNE). 

La société obtient : 

  • son numéro SIREN, 

  • un extrait KBIS officiel, 

  • la copie du registre des bénéficiaires effectifs. 

Elle peut alors débuter son activité. 

Pourquoi se faire accompagner par un avocat pour la création de sa société ? 

Créer une société soulève des questions juridiques complexes : choix de la forme sociale, rédaction des statuts, fiscalité, responsabilité des dirigeants. 

Un avocat vous accompagne à chaque étape pour : 

  • choisir la structure juridique la plus adaptée, 

  • rédiger des statuts solides et personnalisés, 

  • constituer un dossier d'immatriculation complet et conforme, 

  • assurer la sécurité juridique de votre entreprise dès sa création. 

Vous envisagez de créer votre société ? 

En tant qu'avocate, je vous accompagne dans l'ensemble des démarches de création de société, pour un lancement sécurisé et conforme. 

Maître Emma CHOLET

Avocate au Barreau de Bordeaux

https://www.emmacholet-avocat.fr/