La création d'une société commerciale commence par un choix essentiel : quelle forme juridique adopter ?
Deux statuts sont largement utilisés en France : la SARL (société à responsabilité limitée) et la SAS (société par actions simplifiée). Chacune de ces structures présente des avantages spécifiques selon la nature du projet, le profil des associés ou encore les objectifs de développement.
Voici un comparatif clair et synthétique sur les différences entre la SAS et la SARL pour vous aider à choisir la meilleure forme sociale.
Retrouvez le document téléchargeable en format pdf en fin d'article !
-
Les associés
La SARL convient à un projet familial ou restreint. Elle peut être constituée d'un ou plusieurs associés, jusqu'à 100 maximum. L'intuitu personae occupe une place importante.
Lorsque la SARL ne comporte qu'un seul associé, elle prend le nom d'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
La SAS, plus flexible, est idéale pour les projets ayant vocation à associer plusieurs partenaires. Elle peut également être constituée par une seule personne, sous le nom de SASU (société à actions simplifiée unipersonnelle).
-
Capital social : Quels apports et titres sociaux ?
Dans les deux formes sociales, lorsque les associés réalisent des apports en numéraire (apport d'une somme d'argent), le montant du capital est librement fixé, sans minimum légal. En contrepartie de leurs apports, les associés reçoivent des titres sociaux.
La différence principale entre les deux formes sociales réside dans la nature des titres sociaux attribués aux associés : des parts sociales pour la SARL et des actions pour la SAS.
Les actions sont des titres librement négociables, contrairement aux parts sociales.
De plus, la SAS permet de créer différentes catégories d'actions (actions de préférence) dont les modalités sont déterminées dans les statuts.
-
Statuts : rigidité ou liberté contractuelle ?
Les statuts de la SARL sont encadrés par la loi avec un formalisme important. Les associés ont peu de marge de manoeuvre pour adapter le fonctionnement interne.
Au contraire, la rédaction des statuts de la SAS est entièrement libre, sauf règles impératives prévues par le Code de commerce. Cela fait de la SAS la forme la plus adaptée pour organiser un fonctionnement sur mesure.
Par exemple, les statuts de la SARL comportent nécessairement une clause d'agrément. Cette clause s'applique en cas de cession des titres à un tiers. Les associés peuvent ainsi valider l'arrivée d'un nouvel associé dans la société.
Cette clause n'est pas obligatoire dans les statuts d'une SAS mais peut être intégrée et ajustée si les associés fondateurs souhaitent contrôler les cessions de titres.
-
Dirigeant : Gérant ou Président ?
La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants. Le gérant associé majoritaire est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS). La protection sociale étant faible, il est recommandé au gérant de souscrire à des prévoyances santé et de retraite afin de compléter sa protection.
La SAS est dirigée par un Président et un ou plusieurs directeurs généraux. Le Président est obligatoirement affilié au régime général de la sécurité sociale, ce qui accroit sa protection sociale. Cependant, il ne cotise pas à l'assurance chômage. Ce régime est plus couteux pour la société car les cotisations sociales sont plus élevées.
-
Fiscalité
Les deux formes sociales sont soumises à l'impôt sur les sociétés, avec une option possible pour l'impôt sur le revenu.
Les distributions de dividendes sont soumises à la flat tax au taux global de 30% ou à l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu, après déduction d'un abattement. Des spécificités s'appliquent dans la SARL lorsque le gérant est associé majoritaire.
En cas de cession de titres, la fiscalité diffère : les cessions d'actions sont imposées au taux de 0,1% contre 3 % pour les cessions de parts sociales.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat pour créer votre société ?
Choisir entre une SARL et une SAS implique des conséquences juridiques, sociales et fiscales importantes.
L'accompagnement par un avocat permet de :
-
déterminer la forme la plus adaptée à votre projet ;
-
rédiger des statuts conformes à la loi et sécurisés ;
-
anticiper les enjeux liés à la direction, à la transmission ou à l'entrée de nouveaux associés.
Besoin de conseils personnalisés pour choisir le bon statut juridique ?
En tant qu'avocate, je vous accompagne dans toutes les étapes de la création de votre société : choix de la forme sociale, rédaction des statuts, formalités légales.
Emma CHOLET
Avocate au Barreau de Bordeaux
Pas de contribution, soyez le premier