Précisions sur la rupture conventionnelle

Définition : La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail prévu par l'article L1237-11 du Code du travail. Le salarié et l'employeur s'entendent sur la rupture du contrat et ses modalités (indemnités, levée de la clause de non-concurrence, prise des congés payés, dispense de travail, restitution du matériel ...). 

Néanmoins, une procédure d'homologation doit être respectée. Après l'expiration d'un délai de rétractation, la demande d'homologation doit être transmise à la DREETS via la plateforme TéléRC. 

Si le salarié et l'employeur ne parviennent pas à s'entendre sur les modalités de la rupture, ou si la DREETS refuse d'homologuer la rupture conventionnelle, le contrat de travail se poursuit dans les mêmes conditions. 

Salariés protégés : Les salariés protégés (salariés bénéficiant d'un mandat de représentation du personnel) peuvent bénéficier d'une rupture conventionnelle, avec quelques aménagements. En fonction de la nature du mandant, le CSE (Comité Economique et Social) peut être consulté. De plus, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail qui contrôle la volonté des parties. Il procède à une enquête contradictoire et doit rendre sa décision par écrit dans un délai de 2 mois. L'absence de réponse équivaut à un rejet.

Indemnités : L'indemnité de rupture versée au salarié doit être au moins égale à l'indemnité légale ou conventionnelle (selon le montant le plus favorable) de licenciement. Enfin, à l'issue de la rupture conventionnelle, le salarié pourra bénéficier du versement des allocations chômage. Une indemnité plus élevée peut cependant être négociée en fonction de la situation du salarié et des éventuelles revendications qu'il pourrait formuler. 

Maître Emma CHOLET
Avocate en Droit des affaires et du travail
Barreau de Bordeaux