Chères Lectrices, Chers Lecteurs,
En pièce jointe, avec l'aimable autorisation de LEXBASE, le commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat ayant pour thématique principale les transferts de compétence d'une collectivité territoriale à une autre ou à un établissement public de coopération intercommunale.
Bonne lecture.
Emmanuel Lambert
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