Chères Lectrices, Chers Lecteurs,

En pièce jointe, avec l'aimable autorisation de LEXBASE, le commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat ayant pour thématique principale les transferts de compétence d'une collectivité territoriale à une autre ou à un établissement public de coopération intercommunale.

Bonne lecture.

Emmanuel Lambert