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Prud’hommes : comment faire condamner un salarié pour procédure abusive ?
Par Eric ROCHEBLAVE le 05/03/2024
Prud’hommes : comment faire condamner un salarié pour procédure abusive ? L’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». (...) Lire la suite sous le lien suivant : ... Lire la suite >