
La prescription URSSAF a deux étages. Beaucoup n'en vérifient qu'un.
Par Eric ROCHEBLAVE le 18/02/2026
La prescription URSSAF a deux étages. Beaucoup n'en vérifient qu'un. C'est le rappel méthodique du Tribunal judiciaire de Bastia (9 février 2026, 25/00278). « La question de la prescription s'examine en deux temps : d'une part, il convient de vérifier que les cotisations visées par la mise en ... Lire la suite >









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