Contrôle URSSAF de l’auto-entrepreneur : procès-verbal non prouvé.
10 442 € prescrits.
Un auto-entrepreneur est inscrit pour le commerce de véhicules.
En cinq ans, il déclare 1 500 € de chiffre d’affaires.
L’URSSAF additionne les encaissements de ses relevés bancaires :
→ 119 030 € reconstitués
→ 27 214 € réclamés par contrainte, le titre de recouvrement de l’URSSAF
Pour réclamer cinq années, l’URSSAF invoque le travail dissimulé.
Sa lettre d’observations mentionne un procès-verbal transmis au procureur.
Devant le tribunal, elle n’en apporte pas la preuve.
Le tribunal judiciaire de Lyon juge cette mention insuffisante (1er juin 2026, RG 24/00259).
Pour lui, le procès-verbal est une
« condition unique, mais indispensable »
Sans lui, la prescription reste de trois ans (articles L. 244-3 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale).
Au-delà, les cotisations ne peuvent plus être réclamées.
→ 2018 et 2019 prescrites
→ 10 442 € retirés
→ contrainte validée pour 16 772 €
Ce qu’il faut savoir :
- le calcul sur relevés bancaires, lui, est validé
- la Cour de cassation exige ce procès-verbal
- elle admet un procès-verbal de contrôle non transmis au procureur (2e civ., 8 avril 2021, n° 20-14.084)
Décision de première instance.
Ce qui a fonctionné ici ne se transpose pas mécaniquement.
Selon vous, qui doit prouver le procès-verbal : l’URSSAF ou le cotisant ?
Cinq ans réclamés : la première pièce à vérifier est le procès-verbal.
Face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM...
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