
L’URSSAF doit prouver sa créance. Pas simplement réclamer une somme.
Par Eric ROCHEBLAVE le 13/03/2026 - 1 commentaire
L’URSSAF doit prouver sa créance. Pas simplement réclamer une somme. Dans cette affaire, elle réclamait 1 650 euros au titre du 4e trimestre 2019. Pour justifier sa demande, elle produisait uniquement une notification de régularisation de 2019. Insuffisant. Le Tribunal judiciaire de Marseille, pôle social, 3 mars ... Lire la suite >









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