L'URSSAF poursuit un cotisant à jour pour 1.583 € de majorations.
L'aveu de l'URSSAF à l'audience emporte l'annulation.

Voici ce qui s'est passé.

Une association règle ses cotisations URSSAF en temps et en heure depuis novembre 2022. 
Mois après mois, dans les délais légaux. 

Pourtant, son compte URSSAF dérive. 
Notifications de non-paiement. 
Majorations de retard. 
Mises en demeure successives.

Elle conteste. 

L'URSSAF actualise les cotisations appelées. 

Mais ne met pas à jour les majorations de retard.

Le 2 août 2023, l'association dépose une demande gracieuse de remise des majorations.
Le 8 décembre 2023 — quatre mois plus tard, sans réponse à cette demande — l'URSSAF émet une contrainte de 1.583 €.
Le 20 décembre 2023, la contrainte est signifiée.
 Le 22 décembre, opposition formée devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Paris.

Trente mois de procédure plus tard, l'audience.

À la barre, l'URSSAF reconnaît elle-même les difficultés de gestion. 
Elle indique être en recherche de solutions. 
Et déclare au tribunal ne pas s'opposer à une remise totale des majorations.

Le 6 mai 2026, le pôle social du Tribunal judiciaire de Paris annule en totalité les majorations de retard et annule la contrainte (TJ Paris, pôle social, 6 mai 2026, RG 24/00125).

Le cadre légal — article L. 243-20 du code de la sécurité sociale : la remise gracieuse des majorations est ouverte dès lors que les cotisations principales ont été acquittées. Pour les majorations complémentaires (article R. 243-20), le seuil est plus exigeant : paiement dans les trente jours suivant l'exigibilité, ou événement présentant un caractère irrésistible et extérieur.

Le tribunal n'a pas eu à arbitrer ces conditions techniques. 

L'aveu de l'URSSAF à l'audience a suffi. 
La contrainte n'a plus d'objet.

Décision rendue en dernier ressort. Pourvoi en cassation possible.
Chaque dossier dépend de ses actes, de ses dates, de ses montants et de sa procédure. 
Ce qui a fonctionné ici ne se transpose pas mécaniquement.

Mais le principe demeure : une contrainte URSSAF n'est jamais une vérité acquise. 
C'est un acte attaquable dans une fenêtre de contestation très courte — quinze jours à compter de la signification (article R. 133-3 al. 1 du code de la sécurité sociale).

Si vous payez vos cotisations URSSAF dans les délais et que vous recevez quand même des majorations, une mise en demeure ou une contrainte — l'erreur n'est pas nécessairement la vôtre.

Si vous reconnaissez votre situation, réservez une consultation stratégique : https://rocheblave.org