L'Urssaf doit justifier devant les juges des montants qu'elle réclame
Par Eric ROCHEBLAVE le 30/09/2024
L'Urssaf doit justifier devant les juges des montants qu'elle réclame La Cour d’appel de Paris rappelle qu’ « ainsi que relevé par les premiers juges[1], l'Urssaf doit justifier devant les juges des montants qu'elle réclame »[2] Article ▶ https://www.rocheblave.com/urssaf-justice/ Eric ROCHEBLAVE ... Lire la suite >