Pour vous défendre contre un redressement URSSAF, demandez la communication du rapport de contrôle prévu à l'article R. 243-59 IV alinéa 1er du code de la sécurité sociale

 

L’article R. 243-59 IV alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose :

« IV.-A l'issue de la période contradictoire, afin d'engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement, l'agent chargé du contrôle transmet à l'organisme effectuant le recouvrement le rapport de contrôle faisant état des échanges prévus au III »

Le rapport de contrôle institué par l'article R. 243-59 IV alinéa 1er du code de la sécurité sociale constitue l'aboutissement de la procédure contradictoire et la dernière étape avant l'avis de recouvrement.

C'est sur ce rapport de l'agent chargé du contrôle que l'Urssaf se fonde pour décider ou non du recouvrement et de son montant.

Il s’agit d’un document détaillant minutieusement les opérations de contrôle et précisant notamment les dates, heures, lieux, techniques utilisées lors du contrôle, les personnes interrogées, et encore les documents ou matériels informatiques prélevés.

Ce rapport de contrôle destiné au supérieur hiérarchique de l'inspecteur peut révéler une remise de début de contrôle non formalisée, l'utilisation de clés USB, l'interrogation de tiers à la société, lesquels peuvent entraîner une nullité du contrôle et n'apparaissent pas dans la lettre d'observations.

Il est le seul document permettant à un cotisant contrôlé de vérifier et plus encore de prouver que des manquements à la procédure ont été commis.

 

L'Urssaf a refusé de vous communiquer le rapport de contrôle prévu à l'article R. 243-59 IV alinéa 1er du code de la sécurité sociale.

Vous pouvez faire l’assigner en référé afin d'obtenir communication celui-ci.

Lien vers l’article :
https://www.rocheblave.com/rapport-controle-urssaf/