Comment obtenir des dommages et intérêts pour saisie abusive par l’URSSAF ?
Par Eric ROCHEBLAVE le 11/09/2024
Comment obtenir des dommages et intérêts pour saisie abusive par l’URSSAF ? Conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution « connaît des demandes en réparation fondées sur l’exécution ... Lire la suite >