
Pour vous défendre contre un redressement URSSAF, demandez la communication du rapport de contrôle prévu à l'article R. 243-59 IV alinéa 1er du code de la sécurité sociale
Par Eric ROCHEBLAVE le 27/01/2025
Pour vous défendre contre un redressement URSSAF, demandez la communication du rapport de contrôle prévu à l'article R. 243-59 IV alinéa 1er du code de la sécurité sociale L’article R. 243-59 IV alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose : « IV.-A l'issue de la ... Lire la suite >
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