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La lettre d’observations de l’URSSAF doit précisément identifier les documents consultés par l’inspecteur du recouvrement
Par Eric ROCHEBLAVE le 07/07/2024
La lettre d’observations de l’URSSAF doit précisément identifier les documents consultés par l’inspecteur du recouvrement L’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale dispose qu’ « à l’issue du contrôle (..), les agents chargés du contrôle mentionnés ... Lire la suite >