Les mises en demeure de l’URSSAF doivent indiquer à quelle période se réfère une régularisation

 

En application des articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations pour le régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4 et L. 612-12 du code de la sécurité sociale applicables au litige, la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur à régulariser sa situation dans un délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations.

 

À cette fin, il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent.

 

Une contrainte peut être valablement motivée par référence à une mise en demeure dès lors que cette dernière est régulière.


 

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https://www.rocheblave.com/regularisation-urssaf/

 

Eric ROCHEBLAVE    
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
 
Barreau de Montpellier     

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