URSSAF : 64 468,38 € annulés… pour une seule ligne
Tribunal judiciaire de Toulouse,
11 septembre 2025, n° 23/00948.
L’URSSAF pensait le dossier verrouillé.
Elle avait tort.
Le cotisant avait réglé.
L’URSSAF invoquait la prescription interrompue.
Sur ce point, le tribunal lui donne raison.
Mais ce n’était pas là que se jouait l’affaire.
Le cœur du dossier tenait en une question simple, trop souvent négligée :
la mise en demeure permet-elle réellement au cotisant de comprendre ce qu’on lui réclame ?
Le tribunal rappelle une règle constante :
la mise en demeure est une invitation impérative.
À ce titre, elle doit permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue exacte de son obligation.
En l’espèce, la mise en demeure mentionnait :
« COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES PERSONNELLES OBLIGATOIRES, MAJORATIONS ET PENALITES ».
C’est insuffisant.
Aucune identification précise des cotisations concernées.
Aucune indication claire du titre exact des sommes réclamées.
Aucune motivation réelle.
Le tribunal le dit sans détour :
l’information du cotisant n’est pas satisfaite.
Conséquence directe, mécanique, implacable :
- irrégularité de la mise en demeure
- annulation de la contrainte subséquente
- contrainte annulée pour 64 468,38 €
Ce jugement rappelle une vérité que l’URSSAF oublie trop souvent :
la procédure n’est pas un formalisme accessoire.
C’est une garantie fondamentale.
Ce jugement rappelle une vérité simple :
l’URSSAF peut avoir raison sur le fond, et perdre sur la forme.
C’est souvent là que se joue le contentieux URSSAF.
Et c’est là qu’un avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale fait la différence.
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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