Plus d’1 million d’euros de redressement.

L’URSSAF a fait parler un ancien salarié.

Et l’employeur n’en avait pas été informé.

 

C'est ce que relève la cour d'appel de Bordeaux dans un arrêt du 15 janvier 2026 (RG n° 23/05751).

 

Lors d'un contrôle d'assiette, les inspecteurs interrogent M. J. dans les locaux du cabinet comptable.

 

Problème : il avait démissionné deux mois plus tôt.

 

Plus salarié.

Plus mandaté.

Devenu un tiers à l'entreprise.

 

Or l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale est d'application stricte : les inspecteurs ne peuvent entendre que les personnes rémunérées au moment de leur audition, dans les locaux de l'entreprise ou sur les lieux de travail.

 

Pas dans un cabinet d'expert-comptable.

Pas un ancien salarié.

Et, dans ce dossier, sans information de l'employeur ni procès-verbal.

 

La cour le confirme.

 

L'irrégularité existe.

 

Le chef de redressement concerné est annulé (20 730 euros en cotisations et 2 775 euros en majoration de retard).

 

Mais l'enseignement réel de cet arrêt est ailleurs.

 

Cette irrégularité n'a pas emporté l'annulation de l'ensemble du contrôle.

 

Le redressement a été validé à hauteur de 849 242 euros

 

Pourquoi ?

 

Parce qu'une irrégularité procédurale ne fait tomber que ce qu'elle atteint.

 

Et parce que l'association avait limité sa contestation à certains chefs : elle n'avait pas produit l'intégralité de sa comptabilité ce qui ne permettait pas de s'assurer d'une manière certaines des mouvements…

 

Ce qui reste hors du débat reste hors d'atteinte.

 

C'est là que beaucoup de dirigeants se trompent.

 

Ils négligent leur défense.

Ils présentent une défense incomplète.

 

En matière URSSAF, chaque chef de redressement est un front autonome.

 

Il se conteste, s'assume ou se défend, chef par chef.

 

Jamais par approximation.

 

Jamais en se disant qu'on verra plus tard.

 

Une défense partielle ne produit souvent qu'une victoire partielle.

 

Ce que cet arrêt rappelle est simple : le contrôle URSSAF n'est pas une discussion comptable.

 

C'est une procédure formaliste.

 

Avec ses nullités.

Avec ses délais.

Avec ses pièges.

 

Face à l'URSSAF, on ne se défend pas contre un redressement global.

 

On se défend contre chaque chef

Un par Un.

 

Sinon, on les perd un par un.


 

 

Eric ROCHEBLAVE    
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale 
   

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