L'URSSAF fait liquider un restaurateur qui lui doit 105 392 €.
L'actif disponible de 111 821 € fait perdre l'URSSAF.

Un restaurateur parisien cède son fonds de commerce. Le prix est placé sur le compte séquestre du barreau de Paris.

Le 7 novembre 2025, l'URSSAF Île-de-France assigne sa société en liquidation judiciaire.

Le 18 février 2026, le tribunal des activités économiques de Paris ouvre la liquidation. Il fixe la date de cessation des paiements au jour où l'URSSAF a fait signifier sa première contrainte.

Le 16 juin 2026, le premier président de la cour d'appel suspend l'exécution provisoire du jugement. Sans cette suspension, la liquidation se poursuit pendant l'appel, et l'appel n'a plus d'objet à gagner.

Devant la cour, le passif est repris créance par créance.

Créance URSSAF déclarée : 91 460 €. Dernier décompte produit : 44 031 €. L'organisme n'a aucun titre pour les années antérieures et n'explique pas ses régularisations. Montant non contesté retenu : 23 334 €.

Un fournisseur facture 16 327,10 € de rupture anticipée. C'est une pénalité, donc une créance discutable. Ni certaine, ni liquide, ni exigible.

Deux dettes bancaires font l'objet d'échéanciers acceptés le 26 janvier 2026. Une dette sous moratoire exprès n'est pas exigible.

3 715,55 € ont été payés.

Passif exigible retenu par la cour : 105 392,49 €.
Actif disponible sur le séquestre : 111 821,40 €.

6 428,91 € d'écart. Pas de cessation des paiements. Pas de procédure collective. Jugement infirmé, URSSAF condamnée aux dépens.

Le passif exigible n'est pas le passif déclaré. La créance sérieusement contestée en sort. La dette sous moratoire en sort. La dette payée en sort. Ce qui reste se compare à l'actif immédiatement disponible, au jour où le juge statue.

Si l'URSSAF assigne votre société en liquidation judiciaire, la question n'est pas ce que vous devez. C'est ce qui est exigible aujourd'hui, et ce dont vous disposez aujourd'hui.

Cour d'appel de Paris, pôle 5 chambre 9, 8 juillet 2026, RG 26/04329.


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