Des agents de l'URSSAF entrent dans votre garage, sans prévenir.
Avez-vous le droit de les en empêcher ?

Mardi 20 octobre, à Canet-en-Roussillon, sept garages ont reçu cette visite.

Voici ce que prévoit le droit :
▪ Pour rechercher du travail dissimulé (emploi non déclaré), l'URSSAF n'a pas à envoyer d'avis de contrôle préalable (article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale) ; pour contrôler d'autres points, l'avis reste obligatoire
▪ Les agents peuvent entrer dans les locaux professionnels sans autorisation, mais pas contre l'opposition de l'employeur
▪ S'opposer au contrôle est sanctionné par une pénalité pouvant atteindre 7 500 euros par salarié, dans la limite de 750 000 euros (article L. 243-12-1 du Code de la sécurité sociale)
▪ Que le contrôle soit de droit commun ou une recherche de travail illégal, le droit d'entrée existe : le cadre se détermine selon l'objet du contrôle, par un faisceau d'indices (avis de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 mars 2026, numéro 26-70.001)

Cet avis ne préjuge pas de la situation de chaque entreprise.

Refuser n'est pas la bonne réponse. Savoir ce que le contrôleur a le droit de faire, si.

Si vous reconnaissez votre situation, réservez une consultation stratégique.

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