L’URSSAF a appliqué un “taux moyen” pour calculer un redressement. 75 337,80 € remboursés à l’entreprise. Un contrôle portant sur 2018–2019. Une lettre d’observations : 380 881 €. Une mise en demeure : 456 130 €. Tout semble cadré. Jusqu’à la méthode. Pour plusieurs chefs (versement transport, complément allocations familiales, complément cotisation maladie), l’URSSAF a appliqué un taux moyen. Une moyenne. Pas un calcul au réel. Or la règle est stricte. Lorsqu’une comptabilité permet de déterminer le montant exact des sommes à réintégrer, le redressement doit être établi sur des bases réelles. En dehors des méthodes expressément autorisées (taxation forfaitaire ou échantillonnage/extrapolation), toute autre modalité contrevient aux textes. La Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 janvier 2025, n° 22-13.480 l’a rappelé avec netteté : ces règles sont d’application stricte et relèvent de dispositions d’ordre public. La Cour d’appel de Toulouse, 12 février 2026, n° 24/02465 en tire la conséquence logique. La partie du redressement calculée selon ce “taux moyen” est annulée. Le redressement est recalculé. Montant validé : 353 767,20 €. Majorations de retard : 7 982 €. Total dû : 361 749,20 €. Or l’entreprise avait déjà versé 437 087 €. Différence : 75 337,80 €. Remboursement ordonné, avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt. À retenir : En matière de contrôle URSSAF, le débat ne porte pas seulement sur le principe ou le montant. Il porte aussi — et parfois surtout — sur la méthode de chiffrage. Face à l’URSSAF Consultez un Avocat Spécialiste. Réservation : rocheblave.org
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