
Un franchisé peut-il pendant l'exécution de son contrat, préparer une activité concurrente ?
Par Fabienne MENU le 05/05/2025
Dans une affaire récente soumise à la Cour de cassation, un franchisé exerçait une activité d'aide à domicile pour les personnes âgées ou en situation de handicap au sein d'un réseau. Au cours de l'exécution du contrat, il a entrepris diverses démarches en vue de créer ... Lire la suite >
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