Le code civil prévoit que les parents doivent contribuer à l’entretien et l’éducation de leurs enfants à proportion de leurs facultés respectives.
Cela signifie que la charge de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants n’est pas répartie de manière égale entre les parents.
Celui qui a des facultés contributives plus importantes participera davantage que l’autre parent.
Pour autant, la Cour de Cassation vient de rappeler qu’une disparité sensible des facultés contributives des parties ne saurait entraîner une dispense de contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants pour celui des parents qui a les capacités les plus faibles.
En effet, seule l’impossibilité d’un parent de s’acquitter de cette obligation, c’est-à-dire sa situation d’impécuniosité, peut conduire à une dispense.
La Cour de Cassation a ainsi invalidé une décision rendue par la Cour d’Appel de DOUAI qui avait rejeté la demande de pension alimentaire formée par le père à l’encontre de la mère au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants au motif qu’il existait une disparité sensible des facultés contributives des parties au détriment de la mère.
La Cour de Cassation a ainsi rappelé que l’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et à l’éducation des enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité de s’en acquitter.
Suite à votre article, j'ai une question concernant la participation aux frais alimentaires de mon enfant.
Sur l’ordonnance de 2010, il est noté que je suis dispensé de toute contribution alimentaire en raison de mon insolvabilité jusqu’à retour de meilleure fortune.
Sur le jugement de divorce de 2014, il est indiqué que je suis dispensé du paiement de pension alimentaire en raison de mon impécuniosité.
Depuis le divorce, ma situation s’est améliorée petit à petit. J’ai un travail stable.
Avec mon EX, on s’était mis d’accord verbalement que je prenais en charge les frais d’habillement et fournitures scolaires et une partie des activités et elle prenait en charge les autres frais et certaines activités du petit.
Nous n’avons jamais demandé à un juge de fixer une pension alimentaire que ce soit de mon côté ou de son côté.
La mère a-t-elle la possibilité de demander des arriérés de pension alimentaire ou autre frais compensatoires (cantine…) ?
-si non, est-ce que je dois informer le juge du changement de ma situation (emploi stable, solvable) ?
-si oui comment vont-ils être calculés (calcul par année en fonction de mon revenu imposable de l’année ou moyenne…) ?
Merci de votre réponse.
Cdt,