Lettre d'information en droit immobilier (Mars 2019 - n°117)
Par Fabrice POMMIER le 11/03/2019
Ce mois-ci, beaucoup de décisions intéressantes de la Cour de cassation et de cours d’appel. Bonne lecture. Jurisprudence Bail d’habitation : surendettement du locataire et demande en paiement d’une provision sur loyer Par arrêt du 25 octobre 2018 (CA Versailles, JurisData n°2018-019341), la cour d’appel de ... Lire la suite >